Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procédure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 fixant la procédure à suivre pour les actions en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévues par l'art. 28 de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc., etc., etc.;

Vu l'art. 28 de la loi de ce jour sur l'indigénat luxembourgeois;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;.

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'action en déchéance de la qualité de Luxembourgeois prévue par les art. 27 et ss. de la loi de ce jour sur l'indigénat luxembourgeois est intentée par le Procureur d'Etat près le Tribunal civil d'arrondissement compétent en vertu de l'art. 28 de la loi précitée.

Art. 2.

Le Procureur d'Etat, après avoir recueilli tous renseignements utiles sur les faits parvenus à sa connaissance présentera s'il y échet, requête au président du tribunal à fin de désignation d'un juge enquêteur.

Les manquements reprochés seront spécifiés dans la requête.

L'ordonnance du président nommant le juge enquêteur est signifiée à l'intéressé conformément aux règles prescrites, pour la signification des exploits en matière civile.

Art. 3.

Le juge désigné entend les témoins ainsi que l'intéressé, délivre toutes commissions rogatoires, procède aux confrontations, vérifications et d'une façon générale, à toutes opérations utiles à la manifestation de la vérité.

Les dispositions des art. 4, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire sont applicables.

Les citations et notifications ordonnées par le juge enquêteur seront signifiées comme en matière répressive.

Les témoins défaillants peuvent être condamnés, par ordonnance du juge commis, à une amende qui ne peut excéder la somme de 200 fr.; ils sont, s'il y a lieu, réassignés à leurs frais.

Les dispositions de l'art. 220 du Code pénal sur le faux témoignage en matière civile sont applicables.

Art. 4.

Lorsque l'enquête est terminée, le juge commis transmet le dossier au Procureur d'Etat.

L'intéressé et son conseil recevront avis par le Ministère public de la clôture de l'enquête; ils peuvent prendre communication du dossier et présenter au Procureur d'Etat tout mémoire justificatif.

Si ce magistrat estime qu'il n'y a pas lieu de requérir la déchéance de nationalité, il en donne avis à l'intéressé.

Dans le cas contraire, il cite l'intéressé à comparaître à l'audience du tribunal civil.

Les manquements reprochés seront spécifiés dans l'exploit introductif d'instance.

Il y aura au moins un délai de 15 jours francs entre la citation et la comparution, sans augmentation de ce délai à raison de la distance, si l'intéressé est domicilié ou réside dans le Grand-Duché et de deux mois s'il réside à l'étranger.

Art. 5.

La cause sera instruite et jugée comme affaire sommaire. Au jour fixé, le tribunal, sur le rapport du juge désigné, ou à son défaut, du juge désigné par le président, procède à l'examen de l'affaire, entend le Procureur d'Etat en ses réquisitions, l'intéressé et son conseil en leurs observations.

Il peut ordonner, soit un complément d'enquête, soit la comparution des témoins dont l'audition paraîtrait utile.

Art. 6.

Si le jugement est par défaut, il est signifié à la partie défaillante. Si l'intéressé n'a ni domicile ni résidence connus ou s'il réside à l'étranger, la signification sera remplacée par la publication d'un extrait au Mémorial et dans deux journaux du pays.

L'opposition doit, à peine de non-recevabilité, être notifiée au Procureur d'Etat dans les huit jours soit de la signification à personne ou à domicile, soit de l'insertion au Mémorial, sans augmentation de ce délai à raison de la distance.

Ce délai est augmenté de deux mois si la partie défaillante réside à l'étranger.

Le procureur d'Etat citera l'opposant à la première audience du tribunal, en observant les délais prévus par l'art. 4 al. 6 du présent règlement.

L'opposition est jugée sur le rapport du juge commis ou à son défaut du juge désigné par le président et le jugement est rendu dans la quinzaine.

Art. 7.

Appel de la décision peut être interjeté par l'intéressé et le Ministère public.

L'appel doit être interjeté dans les dix jours du prononcé du jugement, s'il est contradictoire et sans que, dans ce cas, il soit besoin de le signifier, et, s'il est par défaut, du jour de l'expiration des délais d'opposition. Le délai d'appel n'est pas augmenté à raison de la distance, mais est de deux mois, si l'appelant réside à l'étranger.

L'appel est porté devant la Cour supérieur de Justice, siégeant en matière civile. Le Ministère public près la Cour citera le défendeur à l'action en déchéance à l'audience de la Cour en observant les délais prévus par l'art. 4 al. 6 du présent règlement. Le Président de la Cour commet un conseiller sur le rapport duquel la Cour statue dans le mois à partir du jour où l'affaire est portée à l'audience.

Art. 8.

Les dispositions de l'art. 6 sont applicables à l'arrêt rendu par défaut.

Art. 9.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 mars 1940.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Charlotte.


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