Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 9 mars 1940 portant fixation de la forme et des conditions du certificat sanitaire prévu par l'art. 9 sub f de la loi du 9 mars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 9 de la loi en date de ce jour sur l'indigénat luxembourgeois;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'étranger candidat à l'indigénat luxembourgeois sera examiné par un ou deux médecins à désigner par le Ministre de la Justice auxquels il pourra adjoindre un médecin luxembourgeois de son choix. Il leur soumettra les pièces suivantes:

une notice biographique rédigée avec exactitude écrite de sa main;
un certificat de moralité délivré par les bourgmestre et échevins des communes dans lesquelles l'étranger a séjourné pendant le temps de sa résidence dans le pays;
un extrait de son casier judiciaire et de celui de ses parents à moins qu'à la suite d'un cas de force majeure la production de ce dernier certificat ne lui soit rendue impossible;
une pièce prouvant qu'il a au moins suivi avec succès les cours de l'école primaire;
un certificat sur les journées de travail et de maladie des candidats assurés sociaux.

Art. 2.

L'examen du candidat comprendra un examen clinique complet avec analyse des urines, du sang et un examen radiologique des organes thoraciques.

Art. 3.

Le certificat médical, à délivrer conformément au modèle établi par le Ministère de la Justice, et à adresser directement au Département de la Justice par le ou les médecins chargés de l'examen sanitaire renseignera si l'intéressé est indemne

a) de tuberculose en général;
b) de syphilis dans tous ses états;
c) de toute autre maladie vénérienne en période contagieuse;
d) de toxicomanie, tels que alcoolisme, opiomanie, morphinomanie, ou cocaïnomanie;
e) de toute maladie réputée héréditaire comme l'épilepsie, l'idiotie, l'imbécilité, la faiblesse d'esprit, la «moral insanity», etc.;
f) de toute autre maladie ou infirmité physique, morale ou psychique qui pourrait l'exposer à une hospitalisation prolongée, à un traitement prolongé ou coûteux, ou à une incapacité de travail prolongée.

Le certificat mentionnera en outre, sous forme d'avis motivé, toute infirmité physique, morale ou psychique qui sans rentrer dans les catégories énumérées ci-dessus rendrait néanmoins l'admission de l'étranger à l'indigénat luxembourgeois indésirable.

Art. 4.

L'examen médical sera fait et le certificat sera délivré aux frais de l'étranger.

Art. 5.

Aux fins d'assurer l'uniformité dans l'exécution du présent arrêté, le Ministre de la Justice donnera aux médecins des directives sur la marche à suivre lors de l'examen sanitaire et sur l'application de ses résultats.

Art. 6.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

René Blum.

Luxembourg, le 9 mars 1940.

Charlotte.


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