Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1940 sur la liquidation et la dissolution des sociétés commerciales en temps de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 13 décembre 1940 sur la liquidation et la dissolution des sociétés commerciales en temps de guerre.

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Vu l'ordonnance royale grand-ducale du 31 octobre 1841 sur le Notariat, ainsi que les lois et arrêtés grand-ducaux modificatifs;

Vu la loi de 1915 sur les sociétés commerciales;

Vu la loi du 31 juillet 1929 sur les sociétés holding;

Vu l'arrêté grand-ducal du 28 février 1940 concernant l'administration des sociétés commerciales en temps de guerre;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Jusqu'à disposition contraire les membres de Notre corps consulaire peuvent être habilités à recevoir les actes de liquidation et de dissolution des sociétés commerciales et holding.

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice désignera par voie d'arrêté les membres du corps consulaire habilités à recevoir les actes mentionnés à l'article qui précède.

Art. 3.

Les membres du corps consulaire désignés conformément à l'article 2, donneront connaissance des dispositions du présent arrêté aux parties intéressées et ils mentionneront l'accomplissement de cette formalité dans le corps même des actes qu'ils dresseront.

Art. 4.

Le tarif des frais et honoraires est fixé par Notre Ministre des Finances. Le tarif ne pourra être ni inférieur à cinquante francs luxembourgeois ni supérieur à cinq cents francs luxembourgeois.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 15 de ce mois. En attendant sa publication au Mémorial, le texte du présent arrêté sera affiché, pendant trente jours consécutifs au moins, à Notre Légation à Washington et au bureau respectivement au domicile des membres du corps consulaire, habilités à recevoir les actes prévus à l'article 1er du présent arrêté.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Manoir St-Henri, Mascouche, le 13 décembre 1940.

Charlotte.


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