Arrêté grand-ducal du 1er mai 1941 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1940 sur la liquidation et la dissolution des sociétés commerciales en temps de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 1er mai 1941 ayant pour objet de modifier l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1940 sur la liquidation et la dissolution des sociétés commerciales en temps de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Revu Notre arrêté du 13 décembre 1940 sur la liquidation et la dissolution des sociétés commerciales en temps de guerre;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article premier de Notre susdit arrêté du 13 décembre 1940 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Jusqu'à disposition contraire les membres de Notre Corps consulaire peuvent être habilités à recevoir tous les actes concernant les sociétés commerciales et holding, ayant existé avant le 10 mai 1940.

     »

Art. 2.

Les articles deux, trois, quatre et cinq du susdit arrêté du 13 décembre 1940 sont maintenus et leurs dispositions sont applicables à l'extension décrétée par l'article premier.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mai 1941.,

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Washington, le 1er mai 1941.

Charlotte.


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