Arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant.

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Arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant.

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Considérant que les autorités allemandes d'occupation du Grand-Duché ont pris, ou se disposent à prendre des mesures diverses, touchant les unes au droit public, à l'organisation administrative ou à l'ordre social, les autres au droit privé et aux intérêts des citoyens;

Considérant que nombre de ces mesures sont des violations manifestes des conventions internationales réglant l'exercice du pouvoir de fait et les devoirs de l'occupant;

Considérant que d'autres de ces mesures sont contraires au principe d'égalité de tous les Luxembourgeois devant la loi, inscrit dans l'article 11 de la Constitution;

Considérant enfin que telles autres constituent la violation du droit de propriété individuelle consacrée par l'article 16 de la Constitution;

Considérant que toutes ces mesures consituent des atteintes à la souveraineté nationale du pays;

Considérant dès lors que les mesures prises par l'occupant, basées uniquement sur la violence et maintenues par elle, au mépris tant des conventions internationales que des principes constitutionnels du pays sont viciées dans leur essence même, et qu'il y a lieu de proclamer dès à présent leur nullité radicale, qui pourra être opposée par les intéressés ou leurs ayants-cause, ou dont la constatation pourra être demandée devant les juridictions compétentes;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les mesures prises par l'occupant sont tenues pour abrogées de plein droit au fur et à mesure de la libération du territoire.

Art. 2.

Sauf disposition contraire les arrêtés grand-ducaux, arrêtés ministériels, règlements et en règle générale toutes les dispositions prises par le pouvoir légal sont obligatoires dans toute l'étendue du Grand-Duché. Les autorités administratives et judiciaires en poursuivront l'application au fur et à mesure de la libération du territoire, et sans nouvelle publication.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Montréal, le 22 avril 1941.

Charlotte.


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