Arrêté grand-ducal du 29 juin 1944 modifiant la composition de la Cour Militaire.
- Loi du 31 décembre 1982 concernant la refonte du code de procédure militaire. (Mémorial A n° 114 de 1982)
- Arrêté ministériel du 18 octobre 1945, concernant la composition de la Haute Cour Militaire. (Mémorial A n° 12 de 1946)
- Arrêté ministériel du 18 avril 1945, portant modification de la composition de la Haute Cour Militaire. (Mémorial A n° 20 de 1945)
- Loi du 17 décembre 1859 concernant la composition de la haute Cour militaire. (Mémorial A n° 42 de 1859)
- Arrêté royal grand-ducal du 9 juin 1843, N° 1306, concernant l'établissement d'une haute Cour de justice milit (...) (Mémorial A n° 30 de 1843)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
- Loi du 17 décembre 1859 concernant la composition de la haute Cour militaire. (Mémorial A n° 42 de 1859)
- Arrêté royal grand-ducal du 9 juin 1843, N° 1306, concernant l'établissement d'une haute Cour de justice milit (...) (Mémorial A n° 30 de 1843)
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