Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi.

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Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'il y a lieu de compléter les dispositions du prédit arrêté grand-ducal en vue de renforcer son efficacité, d'une part en y insérant la peine accessoire de la confiscation spéciale avec son succédané; d'autre part, en rendant obligatoire la déclaration des objets y visés avec la sanction pénale du recèlement en cas de nondéclaration;

Considérant que l'occupation du territoire rend impossible la procédure législative normale;

Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur, ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit, ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 4 de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi est complété de la façon suivante:

«     

Alinéa 3 (nouveau): La confiscation des dits biens, meubles ou immeubles sera toujours prononcée.

Lorsque les dits biens n'auront pas été saisis, les juges, pour tenir lieu de leur confiscation, prononceront, au profit de la partie lésée, une condamnation au paiement d'une somme égale à leur valeur.

Alinéa 4 (nouveau): Les détenteurs des dits biens sont tenus d'en faire la déclaration à la gendarmerie ou à la police locale de leur résidence, dans le mois à partir de la publication du présent arrêté, s'ils résident dans le Grand-Duché, au parquet général de Luxembourg dans les trois mois, s'ils résident à l'étranger.

A défaut de ce faire dans le dit délai, ils seront passibles des peines prévues par la Section VI du Chapitre II du Titre IX du Code Pénal (Art. 505 et 506, «Du recèlement des objets obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit»).

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 7 juillet 1944.

Charlotte.


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