Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 concernant la modification des arrêtés grand-ducaux du 14 juillet 1943 modifiant des dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et celle du Code Pénal concernant les peines communes aux crimes et aux délits.

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Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 concernant la modification des arrêtés grand-ducaux du 14 juillet 1943 modifiant des dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et celle du Code Pénal concernant les peines communes aux crimes et aux délits.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 14 juillet 1943 concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et celles du Code Pénal concernant les peines communes aux crimes et aux délits;

Considérant que l'occupation du territoire, perpétrée en violation du Droit des Gens et des Traités, rend impossible la procédure législative normale;

Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur, ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit, ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;

Sur le rapport et après délbération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 123quinquies de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 aura la teneur suivante:

«     

La confiscation des choses mobilières et immobilières qui ont servi ou qui ont été destinées à commettre l'infraction sera toujours prononcée, de même que la confiscation des plans, cartes, écrits, documents, copies, levés, photographies, vues, reproductions et toutes autres choses mobilières et immobilières procurées par l'infraction.

Lorsque les dites choses n'auront pas été saisies, les juges, pour tenir lieu de leur confiscation, prononceront au profit du Trésor public une condamnation au paiement d'une somme égale à leur valeur.

Pour le recouvrement des condamnations prononcées en vertu des dispositons ci-dessus, à défaut de confiscation, le Trésor public a un privilège qui prend rang entre les numéros 1 et 2 de l'article 2101 du Code civil.

     »

Art. 2.

L'article premier de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernant les peines communes aux crimes et aux délits sera complété par un alinéa 1er ainsi conçu:

«     

L'article 31 du Code Pénal est complété de la façon suivante: (2bis) de jouir de la nationalité luxembourgeoise, en cas de crimes et délits prévus par l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

     »

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Minisire de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le sept juillet 1944.

Charlotte.


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