Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 donnant force obligatoire aux ordonnances du Commandant en Chef des armées alliées.

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Arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 donnant force obligatoire aux ordonnances du Commandant en Chef des armées alliées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège;

Considérant qu'en vertu du Droit International, le Commandant en Chef d'une Armée qui combat à l'étranger a le pouvoir de prendre toutes mesures qu'impose le succès des opérations militaires et la sécurité de ses troupes; que le Gouvernement a pour devoir de mettre tout en œuvre pour seconder l'action du Commandant en Chef des Armées Alliées et de concourir aux opérations, qui ont pour objet de libérer le pays de l'occupation ennemie;

Considérant que l'occupation du territoire, perpétrée en violation du Droit des Gens et des Traités, rend impossible la procédure législative normale;

Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur, ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Toute personne se trouvant dans une partie du territoire national auquel s'applique l'état de siège est tenue de se conformer aux arrêtés, ordonnances et règlements pris par le Commandant en Chef des Armées Alliées opérant au Grand-Duché de Luxembourg, ou en son nom lorsque ceux-ci constituent l'exercice de pouvoirs dont les autorités militaires luxembourgeoises peuvent être investies en état de siège.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions de l'art. 1er sont punies de 8 jours à un an d'emprisonnement et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs.

Art. 3.

Toutes les dispositions du Livre I du Code Pénal y compris le Chapitre VII et l'art. 85 sont applicables aux infractions visées à l'article précédent.

Art. 4.

Notre Ministre de la Force Armée et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre de la Force Armée,

P. Dupong.

La Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 26 juillet 1944.

Charlotte.


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