Arrêté grand-ducal sur le contrôle des Prix de vente.

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Arrêté grand-ducal sur le contrôle des Prix de vente.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant que l'occupation du territoire rend impossible la procédure législative normale;

Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur, ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à fixer et à contrôler les prix de vente de tous produits, matières, denrées ou marchandises. Il en est de même pour les prix de la production, la fabrication, la préparation, la détention, la transformation, l'emploi, la répartition, l'achat, l'exposition, l'offre en vente, la livraison et le transport des produits, matières premières, denrées et marchandises qu'il désigne.

Art. 2.

Dans l'accomplissement de cette mission, le Gouvernement se fera assister par une Commission des prix. La Commission des prix sera chargée aussi de la reprise et de la liquidation de tous organismes et services quelconques, préposés à la fixation et au contrôle des prix et institués pendant l'occupation allemande.

Art. 3.

Il est interdit de vendre, d'offrir en vente ou d'acheter sur le marché national des produits, matières premières, denrées ou marchandises à un prix supérieur au prix fixé en vertu du présent arrêté.

A défaut de la fixation d'un prix de vente, il est interdit de vendre ou d'offrir en vente sur le marché national des produits, matières, denrées ou marchandises à un prix supérieur au prix normal. Les cours et tribunaux dans ce cas apprécient souverainement le caractère normal des prix.

Art. 4.

Toute infraction au présent arrêté ou aux dispositions prises pour en assurer l'exécution, sera punie d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 3 ans et d'une amende de 2.000 à 20.000 francs ou de l'une de ces peines seulement.

Art. 5.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté avec autorisation de déléguer ses pouvoirs.

Art. 6.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 9 août 1944.

Charlotte.


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