Arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays.

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Arrêté grand-ducal du 11 août 1944 permettant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'approvisionnement du pays.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant que l'occupation du territoire rend impossible la procédure législative normale;

Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur, ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Afin d'assurer l'approvisionnement du pays en produits, matières premières, denrées et marchandises seront règlementées par arrêté ministériel les matières suivantes:

La production, le recouvrement, la fabrication, la préparation, la détention, la transformation, l'emploi, la répartition, l'achat, la vente, l'exposition, l'offre en vente, la livraison, le transport et la prestation des produits, matières premières, denrées et marchandises.

Art. 2.

Par dérogation à notre arrêté du 22 avril 1941 complété par celui du 13 juillet 1944 concernant l'abrogation, respectivement la nullité des mesures prises par l'occupant, et pour éviter toute interruption dans l'approvisionnement de la population, la règlementation imposée par l'ennemi est mise provisoirement en vigueur, sauf les dispositions qui seraient contraires, à l'ordre public, notamment les mesures pénales.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à contrôler et à réduire la consommation des produits, matières premières, denrées et marchandises, notamment en les rationnant, en les réquisitionnant, en interdisant ou règlementant leur vente, ou en ordonnant la fermeture des établissements qui les vendent aux heures et jours qu'il fixera.

Art. 4.

Pour assurer l'exécution des mesures mentionnées dans les articles précédents, il est constitué un Service du Ravitaillement et des Affaires Economiques.

Art. 5.

Le Service du Ravitaillement et des Affaires Economiques coordonnera à ces fins les activités afférentes:

du département de l'Agriculture et de la Viticulture
du Département de l'Industrie et du Commerce
de l'Office de la Statistique Générale
de la Commission des Prix
de l'Office National d'Achat et de Répartition.

Art. 6.

1.

Le Département de l'Agriculture et de la Viticulture organisera, dirigera, activera et contrôlera la production agricole indigène.

Il est chargé de la reprise et de la liquidation des Affaires des organismes, services ou bureaux chargés de la production agricole pendant l'occupation allemande.

Il fera l'inventaire des locaux, livres, matériaux, documents et biens en possession des organismes sus-mentionnés et en assumera la garde.

2.

Le Département de l'Industrie et du Commerce est chargé d'organiser, de diriger, d'activer et de contrôler la production des affaires des organismes, services, bureaux en charge de la direction de la production industrielle et artisanale.

Il fera l'inventaire des locaux, livres, matériaux, documents et biens en possession des organismes sus-mentionnés et en assumera la garde.

3.

L'Office de la Statistique Générale aura pour mission d'établir les travaux de statistique pour les différents services de Ravitaillement.

Il est chargé de la reprise et de la liquidation des affaires des différents organismes, bureaux et services allemands saisis de l'établissement des statistiques concernant le Ravitaillement.

Il fera l'inventaire des locaux, livres, matériaux, documents et biens en possession des organismes sus-mentionnés et qui seront confiés à sa garde.

4.

La Commission des Prix aura sa mission et ses attributions fixées par arrêté gouvernemental spécial.

5.

L'Office National d'Achat et de Répartition aura sa mission et ses attributions fixées par arrêté gouvernemental spécial.

Art. 7.

Des bureaux de Ravitaillement régionaux seront institués qui opéreront sous le contrôle du Service du Ravitaillement et des Affaires Economiques.

Art. 8.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 11 août 1944.

Charlotte.


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