Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

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Arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'en attendant la décision sur le sort de la propriété ennemie qui se trouve dans le Grand-Duché il y a lieu d'en assurer la garde, la conservation et l'administration par la voie de la mise sous séquestre;

Considérant qu'en vue d'assurer l'exécution des amendes et peines accessoires dont pourront être frappés ceux qui sont sujets à des poursuites pour crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat (arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat) il y a lieu de prévoir également la mise sous séquestre de la propriété de ces personnes;

Considérant que l'amplitude et la complexité de cette mission justifient la création d'un Office des Séquestres;

Considérant que l'occupation du territoire, perpétrée en violation du Droit des Gens et des Traîtés rend impossible la procédure législative normale;

Considérant que cette situation, due au fait de l'agresseur, ne saurait ni enlever au Gouvernement le droit ni le dispenser du devoir de défendre l'existence de l'Etat et d'en assurer la continuité;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Tous biens droits ou intérêts, en ce compris les titres et valeurs qui directement ou indirectement sont la propriété, sous le contrôle ou à la disposition d'un Etat, d'un organisme ou d'un ressortissant ennemi, sont, en vertu du présent arrêté, placés sous le séquestre de l'Office prévu à l'article 7.

Par le fait du séquestre, aucun acte relatif aux biens séquestrés n'est opposable à l'Office.

Art. 2.

L'Office pourra également placer sors séquestre dans un délai d'un an à courir de la libération totale du territoire, tous biens, droits ou intérêts qui, ayant appartenu à un moment quelconque postérieur au lu mai 1940, à un Etat, organisme ou un ressortissant ennemi, ont été cédés à des tiers non-ennemis, soit que l'acquéreur n'ait pas été de bonne foi, soit que ces biens présentent pour le patrimoine national une valeur économique ou culturelle.

Pourront être placés sous séquestre à la requête du Procureur d'Etat tous biens, droits ou intérêts de personnes sujettes à des poursuites pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Art. 3.

Tout intéressé luxembourgeois, allié ou neutre, qui prétend que les dispositions du présent arrêté lui ont été appliquées à tort, peut assigner l'Office en main levée du séquestre.

Le recours est porté devant le tribunal de première instance du lieu dans lequel se trouvaient les biens ennemis lors de la mise sous séquestre. Les recours institués par le présent article n'arrêtent pas les opérations de l'Office.

Les cours et tribunaux jugent de ces actions sommairement.

Art. 4.

Toute personne qui, à un titre quelconque, connaît l'existence de biens, droits ou intérêts ennemis, doit en faire la déclaration à l'Office des Séquestres, dans un délai de 15 jours à dater de la mise en vigueur du présent arrêté ou de la connaissance qu'il a de leur existence.Donnent lieu notamment à cette déclaration:

1) Tous biens ennemis, meubles ou immeubles, toute part indivise dans des biens meubles ou immeubles, quel que soit le titre auquel ces biens sont possédés ou détenus.
2) Toute obligation envers des ennemis, portant sur des sommes, valeurs ou objets quelconques.
3) Tout intérêt d'un ennemi dans des maisons de commerce, entreprises ou exploitations quelconques.
4)

Toute action, part sociale, part de fondateur ou obligation, tout titre ou intérêt quelconque appartenant à un ennemi dans des sociétés, associations, succursales ou groupements quelconques.

Doivent en outre être déclarées dans les mêmes délais:

5) Toute convention dans laquelle se trouve intéressé, à un titre quelconque, un ennemi.
6) Toute personne morale, toute association, toute fondation ou institution quelconque ayant une activité au Luxembourg et dissimulant sous couvert de la loi luxembourgeoise ou d'une loi étrangère des biens ou intérêts appartenant à des ennemis.

Art. 5.

La déclaration est reçue par l'Office des Séquestres à son siège ou à toute agence établie par lui.

Art. 6.

Toute omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit, toute déclaration volontairement fausse, incomplète ou inexacte, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000 frs. à 20.000 frs., ou d'une de ces peines seulement.

Toutes les dispositions du Livre Premier du Code Pénal, y compris le Chapitre VII et l'art. 85, sont applicables à ces infractions.

Art. 7.

Il est créé un établissement public dénommé «Office des Séquestres» dont le siège est à Luxembourg.

L'office peut établir des agences dans d'autres localités du Grand-Duché.

Art. 8.

L'Office a pour mission d'assurer la garde, la conservation et l'administration des bienset intérêts séquestrés. Il prend toutes mesures utiles à cette fin et dresse, à son entrée en fonction, un inventaire détaillé ainsi qu'un état de situation active et passive. Il réalise les objets susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver. Il remplit, à concurrence de l'actif des biens séquestrés, les obligations du séquestre vis-à-vis de l'Etat, des pouvoirs publics, des créanciers luxembourgeois, alliés ou neutres et peut, à cet effet, effectuer les réalisations de biens non périssables.

L'Office peut, par lui-même ou par tout mandataire, continuer l'exploitation agricole, commerciale ou industrielle du séquestré. Il exerce les droits du séquestre et paye, éventuellement, les primes des polices d'assurances dues à des Compagnies luxembourgeoises, alliées ou neutres, sauf celles relatives à la personne du séquestré.

Tout acte dépassant les pouvoirs ci-dessus énoncés, notamment la transaction et le compromis, est subordonné à l'autorisation du tribunal de Première instance statuant sur les conclusions du Ministère Public.

La compétence territoriale se détermine selon les règles établies par l'art. 3 du présent arrêté.

Art. 9.

Si le séquestre porte sur des parts dans des sociétés, l'Office des Séquestres exerce les droits afférents aux parts séquestrées, soit par lui-même, soit par mandataire.

Art. 10.

L'Office est administré par un Conseil d'administration composé de 3 membres au moins et de 5 membres au plus, dont un Président.

Le Président et les Administrateurs sont nommés par arrêté grand-ducal, qui fixe le montant et le mode de leur rémunération.

Art. 11.

Les fonctions du Président, Administrateur et Commissaire de l'Office sont incompatibles avec les mandats parlementaires et communaux.

Art. 12.

La surveillance financière en même temps que le contrôle de l'Etat sur la gestion del'Office s'exercent par l'entremise d'un ou de plusieurs commissaires du Gouvernement, nommés par arrêté grand-ducal. Le ou les commissaires assistent aux délibérations du Conseil d'administration de l'Office, surveillent toutes les opérations de l'Office et peuvent se faire communiquer tout document relatif à la gestion de l'Office.

Ils suspendent et dénoncent au Ministre des Finances toute décision qui leur paraîtrait contraire aux lois, aux statuts de l'Office ou aux intérêts de l'Etat.

Si le Ministre des Finances n'a pas statué dans la quinzaine de la suspension, la décision pourra être exécutée.

Le ou les Commissaires du Gouvernement font rapport au Ministre des Finances chaque fois qu'ils le jugent utile et deux fois par an au moins, à l'occasion du rapport du Conseil d'administration de l'Office.

Ils peuvent se faire assister d'experts.

Art. 13.

Lorsque l'Office reste en défaut de prendre en charge certains biens et intérêts mis sous séquestre, le Ministre des Finances peut requérir l'intervention de l'Office.

Art. 14.

Le Conseil d'administration soumet à l'approbation du Ministre des Finances un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement prévoit notamment l'organisation financière et administrative de l'Office.

Art. 15.

Le Conseil d'administration délibère valablement, si la majorité des membres sont présents ou représentés. Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, à un de ses collègues du Conseil, délégation pour le représenter aux réunions du Conseil et y voter en ses lieu et place.

Aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur. Les résolutions de l'Office sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de l'Office et des biens qui lui sont confiés; il nomme et révoque les membres du personnel de l'Office et fixe leur rémunération.Tous actes, documents et correspondances engageant l'Office sont signés par deux administrateurs ou par deux membres du personnel de l'Office auxquels délégation a été donnée à cette fin par le Conseil d'administration.

Art. 16.

Chaque semestre, le Conseil d'administration et les Commissaires de surveillance font séparément rapport au Ministre des Finances sur l'activité de l'Office.

Art. 17.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'Office. Ils sont responsables conformément au droit commun de l'exécution du mandat salarié qu'ils ont reçu et des fautes com mises dans leur gestion.

Ils sont solidairement responsables, soit envers l'Office, soit envers l'Etat, soit envers les tiers de tout dommage et intérêt résultant d'infractions aux dispositions du présent arrêté et des règlements pris eu application de celui-ci.

Ils ne seront déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions au commissaire du Gouvernement, dés qu'ils en auront eu connaissance.

Art. 18.

L'Office dresse un procès-verbal d'ouverture de tout séquestre. Il est tenu de faire connaître à toute personne qui en fait la demande si certains biens ou intérêts sont ou non sous séquestre.

Art. 19.

L'Office des Séquestres est exempt des impôts ou taxes afférents aux actes conservatoires accomplis par lui. Il acquitte les impôts et taxes afférents aux biens séquestrés ou à leur gestion.

Art. 20.

Les frais d'administration de l'Office sont récupérés sur les biens ou revenus séquestrés.

L'Etat en fait pour autant que de besoin l'avance.

Art. 21.

Lors de la dissolution de l'Office, il sera procédé à la liquidation de son avoir. L'Etat reprendra l'actif à charge de supporter le passif.

Art. 22.

Jusqu'à l'installation en territoire libéré du siège social de l'Office, le Ministre des Financespeut désigner une ou plusieurs personnes ayant le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires de garde, de conservation et d'administration des biens, droits et intérêts séquestrés.

Art. 23.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 17 août 1944.

Charlotte.


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