Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1944, concernant la création d'un Office de l'Etat des Dommages de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1944, concernant la création d'un Office de l'Etat des Dommages de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1940 portant création d'un Office des Dommages de guerre;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'arrêté du 12 juillet 1940, portant création d'un Office de l'Etat pour la constatation et l'évaluation des Dommages de guerre est ratifié pour autant que de besoin.

Art. 2.

L'art. 1er, alinéa 1er, est modifié et complété ainsi qu'il suit:

«     

L'Office pourra acorder des avances tant pour les dommages causés aux personnes que pour les mesures conservatoires urgentes et les réparations aux immeubles ainsi que pour l'achat des objets mobiliers de première nécessité à des Luxembourgeois, qui ne sont pas en mesure d'y pourvoir par leurs propres moyens ou à des sujets de pays alliés ou amis pour autant qu'un traité de réciprocité assurera aux Luxembourgeois les mêmes avantages.

Le Gouvernement mettra à sa disposition les fonds nécessaires.

     »

Art. 3.

Les Ministres des Finances et de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 4 octobre 1944.

Charlotte.


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