Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand en matière de réglementation des conditions de travail.

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Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand en matière de réglementation des conditions de travail.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand;

Considérant que la situation de fait créée par l'ennemi exige qu'il soit dérogé temporairement aux dispositions de l'arrêté précité en ce qui concerne la réglementation des conditions de travail;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions en cours jusqu'à présent en matière de résiliation des contrats de travail et d'emploi sont maintenues jusqu'au 1er janvier 1945.

Les dispositions de l'occupant allemand qui soumettaient à une autorisation spéciale l'exercice des activités d'entrepreneurs sont maintenues jusqu'au 1er janvier 1945.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 6 octobre 1944.

Charlotte.


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