Arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d'embauchage de travailleurs étrangers.

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Arrêté grand-ducal du 12 octobre 1944 concernant les autorisations d'embauchage de travailleurs étrangers.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1929, modifié par l'arrêté grand-ducal du 2 juin 1933 et l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936, fixant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 25 septembre 1939 subordonnant le maintien dans leur emploi des travailleurs de nationalité étrangère engagés avant l'entrée en vigueur des arrêtés grand-ducaux des 30 novembre 1929, 2 juin 1933 et 11 novembre 1936 concernant les conditions à remplir par les salariés de nationalité étrangère pour l'admission et l'embauchage dans le Grand-Duché, à l'obtention d'une autorisation gouvernementale;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant l'occupation de personnel étranger dans l'agriculture, l'horticulture et la viticulture;

Vu l'arrêté de la Commission Administrative du 21 juin 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité allemande de l'autorisation d'embauchage;

Vu l'arrêté de la Commission Administrative du 21 août 1940, concernant l'exemption des travailleurs de nationalité italienne de l'autorisation d'embauchage;

Considérant que la situation du marché du travail et que la sécurité du pays imposent une révision générale des emplois exercés par les étrangers;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur le Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur la proposition et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Toutes les autorisations d'embauchage accordées par l'occupant allemand à des étrangers sont annulées.

Il en est de même pour les dispenses accordées par les arrêtés de la Commission Administrative en faveur des travailleurs des nationalités allemande et italienne.

Art. 2.

Toutes les autorisations d'occuper du personnel de nationalité étrangère accordées par le Gouvernement luxembourgeois avant le 10 mai 1940 sont retirées nonobstant les délais de préavis prévus par la loi du 7 juin 1937 sur le contrat de louage de service des employés privés.

Art. 3.

L'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1939 concernant l'occupation de personnel étranger dans l'agriculture, l'horticulture et la viticulture est abrogé. L'occupation de personnel étranger dans l'agriculture, l'horticulture et la viticulture est également subordonnée à une autorisation du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale dans la même forme et sous les mêmes conditions que les autres autorisations d'embauchage pour le personnel étranger.

Art. 4.

Les demandes en autorisation sont à présenter pour chaque travailleur individuellement par les patrons par l'intermédiaire de l'Office Central de Placement public compétent, munies d'un montant de 20 francs en timbres-poste non oblitérés.

Art. 5.

Les employeurs contrevenant aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende de 500 à 5.000 francs.

Art. 6.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 12 octobre 1944.

Charlotte.


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