Arrêté grand-ducal du 25 octobre 1944 concernant le fonctionnement de la Caisse d'épargne de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 25 octobre 1944 concernant le fonctionnement de la Caisse d'épargne de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les Caisses d'épargne instituées par l'occupant, c'est-à-dire la «Stadtsparkasse Luxemburg» et les «Kreissparkassen Esch/Alzette, Diekirch, Grevenmacher», fonctionneront comme services de la Caisse d'épargne de l'Etat.

A partir de la même date la Caisse d'épargne de l'Etat est provisoirement autorisée à étendre son activité à toutes les opérations prévues par le statut des caisses d'épargne mentionnées à l'alinéa précédent.

Le Crédit Foncier de l'Etat, le Service des Logements Populaires et le Fonds d'Améliorations Agricoles fonctionneront désormais comme services de la Caisse d'épargne.

Provisoirement les attributions du Conseil d'administration de la Caisse d'épargne de l'Etat sont exercées par un comité de direction composé du directeur, du sous-directeur et du conseiller de direction; et en cas d'empêchement d'un des membres du comité de direction ou par l'inspecteur ou par le chef de service le plus ancien en rang.

Art. 2.

Les mesures d'exécution feront l'objet d'instructions ministérielles.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 25 octobre 1944.

Charlotte


Retour
haut de page