Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 portant modification de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

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Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 portant modification de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944, concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie est complété par les alinéas 2 et 3 suivants:

«     

Sont également assujettis à la disposition qui précède les organismes ou personnes de nationalité luxembourgeoise ou autre qui, ayant eu leur domicile ou résidence au Grand-Duché avant le 10 septembre 1944, ont fait cause commune avec l'ennemi en quittant le pays avec ce dernier.

Toutefois le Ministre des Finances ou l'instance par lui instituée est autorisé à relever individuellement du séquestre les ressortissants ennemis qui, ayant eu leur domicile au Grand-Duché avant le 10 mai 1940, ont par leur attitude au cours de la guerre mérité cette faveur.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 26 octobre 1944.

Charlotte


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