Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.
Arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu les arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi;
Vu l'arrêté grand-duacl du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
Par dérogation a ux arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures prises par l'ennemi, toutes les dispositions et mesures prises par l'ennemi avant le 10 septembre 1944 et relatives aux impôts, taxes, cotisations et droits mentionnés à l'art. 2, sont tenues pour valables et continuent à être appliquées à partir du 10 septembre 1944 jusqu'à disposition ultérieure.
Art. 2.
L'art. 1er vise les impôts, taxes, cotisations et droits dénommés ci-après par leur désignation allemande:
| Einkommensteuer, Lohnsteuer, Körperschaftssteuer, | |
| Kapitalertragssteuer, Steuerabzug von Aufsichtsratvergütungen, | |
| Umsatzsteuer, Vermögens- steuer, Gewerbesteuer, Grundsteuer, Kraftfahrzeugsteuer, | |
| Kapitalverkehrsteuern, Grunderwerbsteuer, | |
| Wertzuwachssteuer, Wechselsteuer, Beförderungssteuer, | |
| Feuerschutzsteuer, Versicherungssteuer, | |
| Erbschaftssteuer, Kirchenbeiträge. |
Art. 3.
Ne sont pas validés et ne seront plus appliqués:
| a) | l'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 11 juillet 1944 concernant la perception d'un impôt de guerre sur le revenu (Kriegszuschlag zur Einkommensteuer und Körperschaftsteuer). |
| b) | les §§ 1 et 2 al. 3 du Steueranpassungsgesetz du 16 octobre 1934. |
Art. 4.
Ne seront plus appliquées à partir du 10 septembre 1944:
| a) | L'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 18 juillet 1941 prescrivant l'applicabilité dans le Grand-Duché de Luxembourg de toutes les mesures prises en Allemagne pour compléter ou modifier les lois fiscales allemandes introduites dans le Grand-Duché et pour en réglementer l'exécution. |
| b) | Les prescriptions exceptionnelles décrétées contre les organisations religieuses ainsi que le régime spécial appliqué aux Juifs, aux Polonais et aux Russes. |
Art. 5.
Ne sera plus accordée à partir de l'année d'imposition 1944 l'exemption totale ou partielle prévue:
| a) | par l'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 6 février 1942 pour les sommes affectées ou destinées à des immobilisations nouvelles pendant les années 1941 à 1945 (Bewertungsfreiheit, Aufbaurücklage), |
| b) | par l'ordonnance du «Chef der Zivilverwaltung» du 19 avril 1943 pour les parts de bénéfice non prélevées (Nichtentnommener Gewinn). |
Art. 6.
Il ne sera plus accordé de bonification en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires pour les exportations même antérieures au 10 septembre 1944 (§16 de la loi allemande sur le chiffre d'affaires du 16 octobre 1934 - Ausfuhrvergütung und Ausfuhrhändlervergütung-).
Le Ministre des Finances pourra prescrire un mode spécial de perception pour la taxe d'importation (Ausgleichsteuer), pour autant que les importations proviennent de la Belgique. Pour certains produits, le Ministre des Finances pourra décréter l'exemption ou la réduction de la taxe d'importation.
Art. 7.
Dans les dispositions et mesures maintenues en vigueur par le présent arrêté la notion «Inland» ne vise que le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 8.
Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l'Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêté ministériel.
Cette instance statuera en dernier ressort. Aucun recours n'est admissible, si le montant de l'impôt qui fait l'objet de la réclamation ou de la demande ne dépasse pas 1.000 francs.
Art. 9.
A partir du 18 octobre 1944 tous les montants libellés en RM dans les dispositions et mesures visées à l'art. 1er, y compris les barêmes d'impôt, sont à convertir en francs au taux de 1 RM = 10 frs.
Les créances d'impôt, de taxes, de cotisations et de droits nées avant le 18 octobre 1944 sont à convertir au taux de 1 RM = 5 francs. Pour le calcul de l'impôt sur le chiffre d'affaires le même taux de 1 RM = 5 francs est à appliquer aux recettes (Istumsatz) resp. aux ventes (Sollumsatz) réalisées en RM pendant la période du 1er octobre au 17 octobre 1944 incl.
Dans les cas où la naissance de la créance n'est pas fixée par la réglementation afférente, le taux de la conversion des montants en RM conf. aux 2 alinéas précédents se règle d'après la date des échéances.
Art. 10.
Les contribuables obligés à la tenue d'une comptabilité régulière devront établir un bilan en RM à la date du 17 octobre 1944.
Les commerçants, industriels et artisans non obligés à la tenue d'une comptabilité régulière devront établir un état renseignant au 17 octobre 1944 le montant en RM des marchandises, de l'encaisse, des créances et des dettes commerciales.
Les bilans et états sont à remettre à l'Administration des Contributions avant le 15 décembre 1944. Ce délai peut être prorogé sur demande.
Ces prescriptions ne modifient ni abrogent les obligations qui découlent pour les dits contribuables d'autres dispositions d'ordre fiscal ou commercial.
Art. 11.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
|
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre des Finances, P. Dupong.
Le Ministre des Affaires Etrangères, Jos. Bech.
Le Ministre du Travail, P. Krier.
Le Ministre de la Justice, V. Bodson. |
Londres, le 26 octobre 1944. Charlotte. |
- Règlement ministériel du 25 janvier 1966 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en matière de (...) (Mémorial A n° 7 de 1966)
- Règlement ministériel du 12 juin 1965 portant réorgnisation du service d'incendie. (Mémorial A n° 35 de 1965)
- Règlement ministériel du 9 février 1965 portant désignation des bureaux d'enregistrement des cantons judiciaires (...) (Mémorial A n° 9 de 1965)
- Règlement ministériel du 11 décembre 1964 ayant pour objet de modifier certaines dispositions d'exécution concernant (...) (Mémorial A n° 93 de 1964)
- Règlement ministériel du 15 décembre 1962 ayant pour objet de modifier certaines dispositions d'exécution concernant (...) (Mémorial A n° 69 de 1962)
- Règlement ministériel du 22 mars 1962 portant abrogation du paragraphe 39 de l'ordonnance ministériel, dite Lohnsteuerdurchführungsbestimmungen, (...) (Mémorial A n° 20 de 1962)
- Règlement ministériel du 22 mars 1962 portant abrogation de l'ordonnance ministérielle, dite Runderlass, du 27 (...) (Mémorial A n° 20 de 1962)
- Règlement ministériel du 17 janvier 1962 concernant la répartition de la part des communes dans le produit de l'impôt (...) (Mémorial A n° 4 de 1962)
- Règlement ministériel du 28 décembre 1961 concernant la détermination du bénéfice fiscal des sociétés coopérat (...) (Mémorial A n° 62 de 1961)
- Règlement ministériel du 15 décembre 1961 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au (...) (Mémorial A n° 57 de 1961)
- Arrêté ministériel du 17 août 1961 ayant pour objet de modifier les paragraphes 44 et 45 de l'ordonnance d'exécution (...) (Mémorial A n° 34 de 1961)
- Règlement du fonds de compensation «Céréales panifiables» fixant certaines taxes de compensation, approuvé par (...) (Mémorial A n° 34 de 1961)
- Arrêté ministériel du 7 mars 1961 ayant pour objet de modifier les art. 1er et 3 de l'arrêté ministériel du 18 (...) (Mémorial A n° 10 de 1961)
- Arrêté ministériel du 4 février 1961, portant nouvelle fixation du montant maximum à prendre en considération comme (...) (Mémorial A n° 4 de 1961)
- Arrêté ministériel du 24 novembre 1960 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 66 de 1960)
- Arrêté ministériel du 22 février 1960 ayant pour objet de modifier certaines dispositions d'exécution concernant (...) (Mémorial A n° 16 de 1960)
- Arrêté ministériel du 19 novembre 1959 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 55 de 1959)
- Arrêté ministériel du 27 novembre 1958 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 62 de 1958)
- Arrêté ministériel du 11 décembre 1957 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 74 de 1957)
- Arrêté ministériel du 27 novembre 1956 portant fixaion de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 56 de 1956)
- Arrêté ministériel du 26 novembre 1955 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 67 de 1955)
- Arrêté ministériel du 23 décembre 1954 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 64 de 1954)
- Arrêté ministériel du 14 décembre 1953 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 78 de 1953)
- Arrêté ministériel du 8 janvier 1953 portant détermination du procédé de retenue d'impôt sur les traitements et (...) (Mémorial A n° 2 de 1953)
- Arrêté ministériel du 1er décembre 1952 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 76 de 1952)
- Arrêté ministériel du 14 février 1952 concernant l'évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agr (...) (Mémorial A n° 52 de 1952)
- Arrêté ministériel du 17 décembre 1951, portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 75 de 1951)
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- Arrêté ministériel du 23 septembre 1950 portant révision de la clé de répartition de l'impôt commercial commun (...) (Mémorial A n° 51 de 1950)
- Arrêté interministériel du 4 janvier 1950 modifiant l'arrêté ministériel du 6 juin 1947 ayant pour objet une nouvelle (...) (Mémorial A n° 6 de 1950)
- Arrêté ministériel du 29 décembre 1949 rendant applicables à certaines catégories de contribuables les dispositions (...) (Mémorial A n° 19 de 1950)
- Arrêté ministériel du 28 décembre 1949 complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant (...) (Mémorial A n° 19 de 1950)
- Arrêté ministériel du 27 décembre 1949 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 57 de 1949)
- Arrêté ministériel du 25 février 1949 concernant la fixation générale des capitaux d'exploitation, ainsi que l'assiette (...) (Mémorial A n° 9 de 1949)
- Arrêté ministériel du 29 décembre 1948 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature au point (...) (Mémorial A n° 71 de 1948)
- Arrêté ministériel du 6 juin 1947 ayant pour objet une nouvelle fixation de la clef de répartition de l'impôt commercial (...) (Mémorial A n° 28 de 1947)
- Arrêté ministériel du 14 août 1946 concernant la fixation générale des capitaux d'exploitation, ainsi que l'assiette (...) (Mémorial A n° 43 de 1946)
- Arrêt ministériel du 10 avril 1946 rétablissant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, comme instance d'appel (...) (Mémorial A n° 22 de 1946)
- Arrêté ministériel du 8 avril 1946 portant nouvelle fixation du montant exonéré de la retenue d'impôt sur les rémunérations (...) (Mémorial A n° 17 de 1946)
- Arrêté ministériel du 8 avril 1946 portant nouvelle fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en (...) (Mémorial A n° 17 de 1946)
- Arrêté ministériel du 21 novembre 1945 concernant l'établissement des bilans d'ouverture en francs. (Mémorial A n° 70 de 1945)
-
Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 portant organisation
1. de la division d'incendie et de sauvetage de l'Administration (...) (Mémorial A n° 94 de 2010) - Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 portant exécution des mesures d'application de la loi du 22 décembre (...) (Mémorial A n° 244 de 2006)
- Loi du 24 décembre 1996 portant modification de certaines dispositions en matière des impôts directs et indire (...) (Mémorial A n° 95 de 1996)
- Règlement grand-ducal du 7 mai 1992 portant organisation du service d'incendie et de sauvetage. (Mémorial A n° 34 de 1992)
- Loi communale du 13 décembre 1988. (Mémorial A n° 64 de 1988)
- Règlement ministériel du 9 janvier 1980 modifiant le règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 6 de 1980)
- Règlement grand-ducal du 27 août 1977 portant modification des articles 4 et 5 du règlement grand-ducal du 21 décembre (...) (Mémorial A n° 56 de 1977)
- Règlement ministériel du 25 janvier 1977 portant réorganisation du Service d'Incendie dans le Grand-Duché de L (...) (Mémorial A n° 11 de 1977)
- Règlement ministériel du 12 octobre 1970 modifiant le règlement ministériel du 12 juin 1965 portant réorganisation (...) (Mémorial A n° 56 de 1970)
- Règlement grand-ducal du 24 décembre 1969 fixant la taxe de circulation de certaines catégories de véhicules automoteurs (...) (Mémorial A n° 68 de 1969)
- Règlement ministériel du 16 avril 1969 concernant l'exemption des caisses patronales de pension et de secours de (...) (Mémorial A n° 20 de 1969)
- Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'art. 46, N°2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant (...) (Mémorial A n° 20 de 1969)
- Règlement grand-ducal du 15 avril 1969 portant exécution de l'article 161, N° 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant (...) (Mémorial A n° 20 de 1969)
- Règlement ministériel du 9 décembre 1968 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière (...) (Mémorial A n° 63 de 1968)
- Règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 fixant la taxe de circulation en cas d'utilisation alternative de plusieurs (...) (Mémorial A n° 3 de 1968)
- Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1968. (Mémorial A n° 87 de 1967)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Règlement ministériel du 30 novembre 1967 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en (...) (Mémorial A n° 80 de 1967)
- Règlement grand-ducal du 19 juin 1967 pris en exécution de l'article 4 de la loi budgétaire du 24 mars 1967 et (...) (Mémorial A n° 41 de 1967)
- Loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1967. (Mémorial A n° 19 de 1967)
- Règlement ministériel du 23 janvier 1967 concernant le statut fiscal des aides d'adaptation servies conformément (...) (Mémorial A n° 5 de 1967)
- Règlement ministériel du 21 novembre 1966 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en (...) (Mémorial A n° 64 de 1966)
- Règlement grand-ducal du 1er septembre 1966 portant modification du règlement grand-ducal du 26 juin 1964 concernant (...) (Mémorial A n° 48 de 1966)
- Règlement grand-ducal du 31 mars 1966 modifiant le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires des spécialités (...) (Mémorial A n° 17 de 1966)
- Règlement ministériel du 27 janvier 1965 déterminant à partir de l'année d'imposition 1965 le procédé de la retenue (...) (Mémorial A n° 6 de 1965)
- Règlement ministériel du 3 décembre 1964 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière (...) (Mémorial A n° 89 de 1964)
- Règlement grand-ducal du 26 juin 1964 concernant la taxe d'importation. (Mémorial A n° 54 de 1964)
- Règlement grand-ducal du 26 juin 1964 fixant les conditions et modalités d'octroi des bonifications prévues à l'article (...) (Mémorial A n° 54 de 1964)
- Règlement ministériel du 22 avril 1964 portant réorganisation du service d'incendie. (Mémorial A n° 37 de 1964)
- Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 32 de 1964)
- Règlement ministériel du 10 décembre 1963 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en (...) (Mémorial A n° 69 de 1963)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt foncier. (Mémorial A n° 71 de 1962)
- Règlement ministériel du 20 décembre 1962 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en (...) (Mémorial A n° 72 de 1962)
- Loidu 7 août 1961 ayant pout objet de modifier les paragraphes 10 et 11 de la loi du 23 mars 1935 sur le régime (...) (Mémorial A n° 43 de 1961)
- Arrêté ministériel du 19 février 1960 portant nouvelle détermination du procédé de retenue d'impôt sur les salaires (...) (Mémorial A n° 12 de 1960)
- Arrêté ministériel du 27 janvier 1960 concernant la perception du supplément de retard en matière d'impôts. (Mémorial A n° 6 de 1960)
- Arrêté ministériel du 18 janvier 1960 portant fixation des forfaits spéciaux pour mutilés de guerre et personnes (...) (Mémorial A n° 6 de 1960)
- Arrêté ministériel du 28 décembre 1959 relatif à la modification de certaines limites valables en matière d'évaluation (...) (Mémorial A n° 60 de 1959)
- Arrêté ministériel du 21 décembre 1959 concernant la perception du supplément de retard en matière d'impôts. (Mémorial A n° 59 de 1959)
- Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 66 de 1955)
- Loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs. (Mémorial A n° 13 de 1952)
- Arrêté grand-ducal du 24 mai 1951, réglementant l'exécution de certaines dispositions en matière d'impôt sur le (...) (Mémorial A n° 34 de 1951)
- Loi du 26 avril 1951 relatif au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. (Mémorial A n° 27 de 1951)
- Arrêté grand-ducal du 18 décembre 1950 portant prorogation du délai de conservation prévu, en matière fiscale pour (...) (Mémorial A n° 63 de 1950)
- Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1950, portant règlement de la circulation sur les voies publiques. (Mémorial A n° 58 de 1950)
- Arrêté ministériel du 24 avril 1950 portant publication en matière d'impôt commercial communal du barème de l'impôt (...) (Mémorial A n° 29 de 1950)
- Loi du 11 avril 1950 portant atténuation de certains impôts directs. (Mémorial A n° 28 de 1950)
- Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1949 portant modification de la limite de 10 millions de frs. prévue par le § (...) (Mémorial A n° 3 de 1949)
- Loi du 28 mai 1948 tendant au remaniement de certains taux de l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 35 de 1948)
- Arrêté grand-ducal du 10 janvier 1947 concernant l'assiette de l'impôt sur le revenu et de l'impôt commercial pour (...) (Mémorial A n° 1 de 1947)
- Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946 concernant la remise en vigueur, sous certaines modifications et additions, (...) (Mémorial A n° 50 de 1946)
- Arrêté grand-ducal du 7 août 1945 concernant la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux. (Mémorial A n° 40 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1945 concernant le recouvrement des impôts Versicherungssteuer, Feuerschutzsteuer (...) (Mémorial A n° 38 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 interprétant celui du 26 octobre 1944, concernant les impôts, taxes, cotisations (...) (Mémorial A n° 30 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 13 juin 1945 modifiant certaines dispositions du régime fiscal des véhicules à moteur mé (...) (Mémorial A n° 31 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 16 mars 1945 concernant la perception de l'impôt foncier (Grundsteuer). (Mémorial A n° 14 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944 concernant la remise en vigueur des lois sur l'Enregistrement et le Tim (...) (Mémorial A n° 23 de 1944)
-
Loi du 19 décembre 2008 portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur (...) (Mémorial A n° 198 de 2008) - Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. (Mémorial A n° 79 de 1996)
- Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire. (Mémorial A n° 7 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 22 avril 1941, relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi. (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Loi du 1er février 1939 dite Feuerschutzsteuergesetz und Durchführungsbestimmungen des Gesetzes. (Mémorial A n° 900 de 1939)
- Loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (Steueranpassungsgesetz). (Mémorial A n° 901 de 1934)
- Loi du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 58 de 1939)
- Loi du 28 septembre 1938, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif. (Mémorial A n° 65 de 1938)
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