Arrêté grand-ducal du 7 novembre 1944 concernant la perception d'un supplément de droit sur les stocks de produits de tabacs fabriqués.

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Arrêté grand-ducal du 7 novembre 1944 concernant la perception d'un supplément de droit sur les stocks de produits de tabacs fabriqués.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944, concernait l'échange monétaire et l'arrêté ministériel du 16 octobre 1944 relatif à la fixation des prix de vente;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

En raison de la fixation des nouveaux prix de vente, il sera perçu sur les stocks de produits de tabacs fabriqués détenus à la date du 18 octobre dernier par les fabricants de tabac et les négociants, y compris les stocks de bandelettes fiscales encore détenus par les fabricants, un supplément de droit corrélatif, égal au montant du prix de la bandelette fiscale et de la majoration de guerre, pour autant que les quantités détenues dépassent un maximum à déterminer par Notre Ministre des Finances.

Art. 2.

Ceux qui ont possédé à la date préindiquée des produits de tabacs fabriqués passibles du supplément de taxe prévisé doivent, dans un délai de 10 jours à partir de la publication du présent arrêté, faire au bureau des accises de leur ressort la déclaration détaillée des quantités qu'ils détenaient ou qu'un tiers détenait pour leur compte.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances fixera les mesures d'exécution du présent arrêté. Il déterminera les modalités de la perception à opérer et les délais endéans lesquels les montants à percevoir devront être acquittés.

Art. 4.

Toute omission de remettre la déclaration prescrite, toute remise d'une déclaration inexacte ou incomplète, toute manoeuvre ayant pour but d'éluder les droits supplémentaires exigibles et toute infraction aux mesures d'exécution arrêtées en vertu de l'article qui précède, sera punie d'une amende de 500 frs. à 20.000 frs., ce indépendamment du paiement de ces droits et de la confiscation de la marchandise et sans préjudice des peines plus fortes prévues par les lois spéciales sur la matière.

Les agents de l'administration qui procéderont au recensement des produits assujettis à la taxe supplémentaire auront le droit de se faire produire toutes les justifications (livres, factures, comptabilité) de nature à faciliter les opérations de vérification.

Ils auront le droit de visiter les locaux servant à I'emmagasinnage des produits en question et le cas échéant de tous les locaux pouvant servir à cacher les objets d'une fraude éventuelle.

Art. 5.

Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président dit Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail.

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 7 novembre 1944.

Charlotte.


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