Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux évacués.

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Arrêté grand-ducal du 12 novembre 1944 concernant l'octroi d'allocations aux évacués.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu;

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant que la solidarité nationale et l'intérêt public exigent l'organisation d'une aide à certains évacués Luxembourgeois;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les évacués luxembourgeois désirant être admis au bénéfice des allocations prévues par le présent arrêté sont tenus de faire une déclaration à l'administration communale de leur résidence actuelle.

Le bourgmestre ou son délégué statuera sur l'octroi de l'allocation.

Art. 2.

Il sera établi une fiche de contrôle pour chaque évacué admis au bénéfice des susdites allocations.

Cette fiche, au modèle à arrêter par Notre Ministre de l'Intérieur, relatera la situation de l'évacué et la commune qu'il habitait antérieurement à son évacuation.

La fiche est à timbrer une fois par semaine et sera transmise, en cas de changement de domicile, à l'administration communale de la nouvelle résidence.

Art. 3.

L'évacué chef de ménage (célibataire, marié ou veuf) touchera à titre d'allocation principale et personnelle 32 francs par jour; s'il est chef de famille il touchera en outre à titre d'allocations supplémentaires pour charge de famille:

a) 3 francs par jour, pour le conjoint;
b) 3 francs par jour par enfant de moins de 18 ans accomplis ou par ascendant à sa charge, sans que le montant global de l'allocation principale et des allocations supplémentaires puisse cependant dépasser 44 francs par jour.

Art. 4.

L'administration communale avisera pour autant que possible, au placement des évacués par l'intermédiaire de l'Office du Placement compétent.

Art. 5.

L'évacué occupé dans une exploitation agricole pourra toucher, outre le salaire usuel payé par le patron, la moitié du taux de l'allocation principale. S'il est chef de famille, il touchera en outre les allocations supplémentaires pour charge de famille fixées par l'art. 3 du présent arrêté.

Art. 6.

Le paiement des allocations s'effectuera par l'administration communale de. la résidence de l'évacué. Les allocations sont pour les trois quarts à charge de l'Etat et pour un quart à charge de la commune de la résidence habituelle de l'évacué.

A la fin de chaque semaine les administrations communales établiront les états de paiement au moyen de formulaires spéciaux.

Art. 7.

Les administrations communales adresseront hebdomadairement les états de paiement dûment acquittés au Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.

Les états de paiement vérifiés et arrêtés par le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale sont transmis au Ministère des Finances aux fins de remboursement du montant des allocations avancées par les administrations communales.

Une copie certifiée conforme par le bourgmestre ou son délégué est jointe à chaque état de paiement.

Art. 8.

L'Office Central du Placement à Luxembourg est chargé de tenir, séparément par commune évacuée, une comptabilité spéciale des paiements hebdomadaires, effectués au profit des évacués.

Une liste nominale des évacués avec le montant des allocations touchées est adressée hebdomadairement à l'administration de la commune évacuée.

A la fin de chaque mois, l'Office Central du Placement établit, par commune évacuée, le décompte des allocations versées aux évacués et de la ristourne d'un quart à faire à l'Etat.

Les décomptes certifiés exacts par l'Office Central du Placement et arrêtés par le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale sont transmis au Ministère des Finances qui poursuit le recouvrement des parts contributives des communes évacuées dans les formes prescrites par l'art. 2 de la loi du 6 août 1921 concernant la participation financière des communes, des patrons et des ouvriers dans l'allocation des secours de chômage,

Art. 9.

Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 12 novembre 1944.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 12 novembre 1944.

Charlotte.


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