Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1944 concernant la déclaration des billets français par les personnes physiques et morales résidant dans le Grand-Duché de Luxembourg.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1944 concernant la déclaration des billets français par les personnes physiques et morales résidant dans le Grand-Duché de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu notre arrêté du 3 novembre 1944 relatif à la déclaration des avoirs en or et en monnaies étrangères, des biens situés à l'étranger et des valeurs sur l'étranger;

Considérant qu'en vue de la réorganisation de la politique du change il est indispensable de prescrire la déclaration des monnaies françaises se trouvant dans le Grand-Duché;

Considérant que l'amende prévue par les susdites lois de. compétence est insuffisante pour assurer l'efficacité de la mesure en question; que dans cas conditions il est nécessaire de prévoir un maximum approprié;

Considérant qu'en présence de la situation actuelle et du caractère d'urgence de la mesure envisagée il est impossible d'avoir recours à la procédure législative normale;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Toute personne physique ou morale résidant ou ayant un établissement au Grand-Duché de Luxembourg est tenue de faire à Notre Ministre des Finances la déclaration des billets français qu'elle détient le 19 novembre 1944 au soir, quel qu'en soit le montant.

Art. 2.

Les déclarations seront introduites au plus tard le 6 décembre 1944 aux guichets de la Caisse d'Epargne de l'Etat et des établissements bancaires de la place de Luxembourg ainsi que de leurs agences et filiales, au moyen des formulaires tenus à la disposition des intéressés à ces mêmes guichets et suivant les modalités qui y sont prescrites.

La déclaration des billets français détenus par les banques fera l'objet d'instructions spéciales de Notre Ministre des Finances.

Art. 3.

Le déclarant peut être requis ultérieurement de fournir les preuves de ses déclarations.

Art. 4.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d'une amende de 1.000 à 1.000.000 de francs ou d'une de ces peines seulement.

La confiscation des billets non déclarés peut être prononcée.

Toutes les dispositions du Livre 1er du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent arrêté.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 20 novembre 1944.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 15 novembre 1944.

Charlotte.


Retour
haut de page