Arrêté grand-ducal du 17 novembre 1944 portant allocation d'une indemnité de logement aux membres du corps de gendarmerie.

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Arrêté grand-ducal du 17 novembre 1944 portant allocation d'une indemnité de logement aux membres du corps de gendarmerie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 26 de l'arrêté grand-ducal du 20 février 1895 et les modifications subséquentes y apportées;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 février 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les membres du corps de gendarmerie qui ne peuvent pas être logés dans des bâtiments de l'Etat ou loués par lui conformément à l'art. 26 de l'arrêté grand-ducal du 20 février 1895, toucheront une indemnité de logement qui est fixée à:

1/4 du traitement de base minimum dans les communes de plus de 20.000 habitants;
1/5 du traitement minimum dans les communes de 10.000 à 20.000 habitants;
1/6 du même traitement minimum dans les communes de 3.000 à 10.000 habitants;
1/7 du même traitement minimum dans les communes de moins de 3.000 habitants.

Art. 2.

L'indemnité de logement est allouée à partir du 1er septembre 1944.

Art. 3.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Force Armée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre de la Force Armée,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Londres, le 17 novembre 1944.

Charlotte.


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