Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

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Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière d'assurance-accidents et d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.



Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.,;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant allemand;

Vu la loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances sociales;

Considérant qu'il échet dans l'intérêt des assurés et des crédi-rentiers d'appliquer provisoirement la réglementation imposée par l'ennemi en matière d'assurances sociales;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 et à l'art. 1er, al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 13 juillet 1944 les dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurances sociales et concernant les matières énumérées ci-après sont tenues pour valables et continuent à être appliquées.

Art. 2.

La disposition de l'art. 1er s'applique par rapport à l'assurance contre les accidents, section industrielle, agricole et forestière, en ce qui concerne:

l'étendue de l'assurance;

l'objet de l'assurance; à l'exception des dispositions relatives aux rentes d'ascendants.

Une réglementation ultérieure interviendra pour les rentes en-dessous de 20%.

le taux et le système de payement des cotisations, le tarif des risques ainsi que le mode de recouvrement des cotisations sans préjudice à l'application de l'art. 144 du CAS en cas de besoin. Les salaires de base fixés par une disposition légale ou réglementaire qui servent au calcul des cotisations sont à convertir en francs au taux de 1 RM 10 francs;
la contribution de l'Etat à la couverture des dépenses résultant de la revalorisation et de la majoration de certaines rentes d'accident;
les rapports de l'assurance-accidents avec les caisses de maladie; toutefois les frais occasionnés par les accidents de travail et les maladies professionnelles qui surviendront à partir du 1er janvier 1945 et avancés par les caisses de maladie, resteront entièrement à charge de l'assurance-accidents.

Art. 3.

La disposition de l'art. 1er s'applique par rapport à l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité en ce qui concerne:

l'étendue de l'assurance;
l'objet de l'assurance; sont exceptées toutefois les dispositions relatives:
a) à la prise en considération des périodes de service militaire, du RAD et d'autres services analogues tant pour l'accomplissement du stage que pour le maintien des droits en cours de formation et l'allocation de majorations; la disposition qui précède ne s'applique pas aux assurés de nationalité luxembourgeoise enrôlés de force dans le RAD, l'armée allemande ou autres services analogues, ni à ceux qui s'y sont soustraits par la fuite ni à ceux qui se sont engagés volontairement dans les armées alliées tant pour l'accomplissement du stage que pour le maintien des droits en cours de formation;
b) à l'allocation de rentes si la période de stage n'est pas accomplie;
c) à la mise en compte des cotisations payées à des Etablissements d'assurances sociales étrangers sauf une réglementation ultérieure en ce qui concerne les cotisations versées à l'étranger par des assurés de nationalité luxembourgeoise embauchés de force à l'étranger;
d) au maintien pur et simple des droits découlant des cotisations versées depuis 1924;
e) au retrait des rentes;
f) au traitement curatif; est maintenu toutefois le montant des secours de ménage;
le taux et le système de payement des cotisations ainsi que le mode de recouvrement de celles-ci sans préjudice à l'application de l'art. 243 du CAS en cas de besoin;
les cotisations non valables; toutefois le délai pour le payement valable des cotisations est fixé uniformément à 4 années;

l'assurance:

a) des ouvriers mineurs et métallurgistes et
b) celle des assurés ayant été affiliés successivement à plusieurs établissements d'assurance, sauf les modifications résultant des dispositions qui précèdent.

Toutefois dans le cas sub b les cotisations payées à l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité ne sont pas prises en considération si elles sont périmées en vertu de l'art. 24 de la loi du 6 mai 1911.

l'assurance-maladie des bénéficiaires de rentes, sous réserve de la répartition des charges qui en résultent;
les parts à charge de l'Etat dans les rentes et la contribution de l'Etat à la couverture des charges résultant des rentes.

Art. 4.

Les cotisations payées depuis le 1er octobre 1940 à des établissements d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité dits «Sonderanstalten» du chef d'une occupation dans le Grand-Duché, sont censées être valablement payées.

Art. 5.

Les assurés dispensés de l'obligation d'assurance en vertu des articles 175 et 177 du CAS, ainsi que ceux qui se sont assurés facultativement après l'accomplissement de la 40e année, n'ont droit aux prestations de l'assurance-vieillesse et invalidité que si l'assurance n'est pas éteinte d'après les dispositions du CAS et les dispositions réglementaires afférentes.

Les cotisations facultatives payées par ces assurés, contrairement aux dispositions du CAS et des règlements sur l'assurance continuée ne sont pas valables. Ces cotisations donnent lieu à remboursement pour autant que le montant à rembourser n'est pas compensé par celui de prestations déjà touchées.

Dispositions communes.

Art. 6.

Les prestations en cours continuent à être payées jusqu'à disposition ultérieure à l'exception des cas suivants:

a) si des services militaires ou analogues ont été pris en considération (cf. art. 3, 2 a et b);
b) si des cotisations étrangères ont été mises en compte (cf. art. 3, 2 c);
c) si des rentes ont été allouées contrairement aux dispositions de l'art. 5 ci-dessus.

Les comités-directeurs respectifs peuvent renoncer à la répétition de sommes payées au-delà des obligations des différentes branches des assurances sociales.

Les cotisations payées depuis le 1er octobre 1940 jusqu'au 10 septembre 1944 sont valables.

Toutes les sommes perçues à titre de cotisations durant la période d'occupation par les organes des assurances sociales demeurent acquises à la section afférente de l'Etablissement de l'Office des Assurances sociales à moins que le comité-directeur compétent n'en ordonne la restitution pour des raisons d'équité.

Art. 7.

L'art. 1er s'applique:

aux dispositions concernant la cessibilité et la saisissabilité des prestations;
à la matière de l'art. 304bis du CAS et des arrêtés grand-ducaux modificatifs ou complémentaires.

Art. 8.

Les élections pour les organes des Assurances sociales sont différées à une date ultérieure à fixer par arrêté ministériel.

Les mandats dont étaient investis les membres de ces organes sont prorogés jusqu'aux nouvelles élections à condition que ces membres remplissent toujours les conditions d'éligibilité.

Art. 9.

Les indemnités à payer le cas échéant à des administrations auxiliaires sont fixées d'un commun accord entre parties; à défaut d'entente, le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale décidera.

Art. 10.

Les dispositions mentionnant l'Etat, les autorités ou les ressortissants nationaux de l'occupant seront applicables par analogie à l'Etat, aux autorités afférentes, et aux ressortissants luxembourgeois.

Art. 11.

Il est dérogé aux art. 151 et ss., 262 et ss. ainsi qu'aux art. 293 et ss. du CAS, en tant que les recours y visés seront portés devant le Conseil arbitral des assurances sociales et en instance d'appel devant le Conseil Supérieur des Assurances sociales, d'après les conditions et modalités prévues aux dits articles.

La décision rendue par le Conseil Supérieur des Assurances sociales est définitive.

La fixation du siège, de la compétence et de l'organisation de ces tribunaux est réservée à un règlement d'administration publique, qui arrêtera également les règles concernant la procédure; les délais et les frais, sans préjudice de l'application des règles tracées à cet égard par le CAS.

Art. 12.

A partir du 18 octobre 1944 et jusqu'à disposition ultérieure tous les montants exprimés en RM et concernant les prestations en argent à payer aux assurés sont à convertir en francs au taux de 1 RM = 10 francs.

Art. 13.

Un règlement d'administration publique pourra modifier ou abroger les dispositions imposées par l'ennemi maintenues provisoirement en vigueur.

Art. 14.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Education Nationale,

P. Frieden.

Londres, le 14 décembre 1944.

Charlotte.


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