Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944 portant ratification de la convention et des arrangements du Congrès postal universel du Buenos Aires du 23 mai 1939.

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Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944 portant ratification de la convention et des arrangements du Congrès postal universel du Buenos Aires du 23 mai 1939.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres des Finances et des Affaires étrangères et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvés pour recevoir leur pleine et entière exécution, en remplacement des actes du Congrès du Caire, approuvés par la loi du 26 décembre 1934, les actes issus des délibérations du XI. Congrès postal universel et signés à Buenos Aires, le 23 mai 1939, à savoir;

1) la Convention postale universelle;
2) l'Arrangement concernant les lettres et les boîtes avec valeur déclarée;
3) l'Arrangement concernant les colis postaux;
4) l'Arrangement concernant les mandats-poste;
5) l'Arrangement concernant les virements postaux;
6) l'Arrangement concernant les recouvrements;
7) l'Arrangement concernant les abonnements aux journaux et écrits périodiques; avec les règlements d'exécution afférents et les protocoles finaux relatifs aux dits Convention, Arrangements et Règlements.

Art. 2.

Un règlement d'administration publique mettra les dispositions concernant le service interne en concordance avec celles du service international.

Au surplus le Gouvernement est autorisé à prendre toutes les mesures d'exécution et à fixer les taxes à percevoir dans le Grand-Duché dans les limites des normes tracées par le Congrès de Buenos Aires.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etal,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique.

P. Frieden.

Londres, le 21 décembre 1944.

Charlotte.


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