Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944 concernant la remise en vigueur des lois sur l'Enregistrement et le Timbre.

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Arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944 concernant la remise en vigueur des lois sur l'Enregistrement et le Timbre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944, déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les lois qui, avant le 10 mai 1940, étaient du ressort de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sont remises en vigueur, à l'exception des dispositions concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires, le timbre sur les lettres de voiture et le droit d'abonnement des sociétés d'assurances. Sous réserve des dispositions spéciales des articles 2 et 3, la remise en vigueur aura lieu à la date du 1er janvier 1945.

Art. 2.

Seront passibles du droit de succession toutes les successions ouvertes depuis le 10 septembre 1944.

Art. 3.

La taxe d'abonnement sur les titres de sociétés sera due à partir du 1er octobre 1944.

Elle sera payable pour la première fois dans les vingt premiers jours du mois de janvier prochain.

Art. 4.

Sont abolis les impôts suivants établis par l'occupant: Grunderwerbsteuer, Erbschaftssteuer, Kapitalverkehrsteuer, Wechselsteuer, Wertzuwachssteuer.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 21 décembre 1944.

Charlotte


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