Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, portant fixation des salaires minima.

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Arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, portant fixation des salaires minima.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu les accords provisoires intervenus entre les organisations patronales et ouvrières;

Considérant qu'il échet, dans un intérêt d'ordre économique et de paix sociale, dans l'attente de la fixation des salaires par voie de contrat collectif ou autrement, de fixer les salaires considérés comme indispensables pour permettre aux travailleurs de se procurer les articles de première nécessité et le logement nécessaire au maintien d'un niveau de vie suffisant;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail:

Sur le rapport de Nos Ministres du Travail, du Commerce et de l'Industrie et après délibération du Gouvernement en Conseil:

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les taux des salaires minima fixés aux articles 2 et 3 sont obligatoires pour les employeurs et les travailleurs et ne pourront être abaissés ni par accord individuel, ni par contrat collectif.

Ils sont applicables aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux, aux professions libérales, aux sociétés et associations de quelque nature que ce soit ainsi qu'en général à toutes les branches d'activité privées à l'exception cependant des gens de maison ainsi que de l'agriculture, de la viticulture et de l'horticulture qui feront l'objet d'une réglementation spéciale.

Sous réserve de l'observation des taux des salaires minima, aucune limitation n'est apportée à la fixation de salaires supérieurs.

Art. 2.

Les salaires minima sont fixés aux taux horaires suivants pour les ouvriers d'aptitude physique normale âgés de 21 ans au moins:

9 à 10 francs pour les manoeuvres non spécialisés;
11 à 12 francs pour les ouvriers appartenant aux autres catégories professionnelles.

Pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 21 ans, les taux sont fixés comme suit en pourcentage des salaires prévus pour les travailleurs adultes:

de 16 à 17 ans: 50%
de 17 à 18 ans: 60%
de 18 à 19 ans: 70%
de 19 à 20 ans: 80%
de 20 à 21 ans: 90%.

Art. 3.

Les appointements des employés et ouvriers rémunérés sur la base mensuelle ne pourront être inférieurs à 1750 francs pour les hommes d'aptitude physique normale et âgés de 21 ans au moins.

Pour les employés âgés de moins de 21 ans, les appointements sont à fixer en appliquant les pourcentages de l'art. 2.

Art. 4.

Dans des conditions égales de travail et de rendement, les taux des salaires et appointements minima des travailleurs de sexe féminin sont fixés à 80 à 90% de ceux établis pour les hommes.

Art. 5.

Les salaires et appointements minima sont basés sur la durée légale maximum de la journée ou de la semaine de travail.

Art. 6.

Les travailleurs qui, en raison d'infériorité physique ou intellectuelle ou pour cause de vieillesse, sont hors d'état de fournir dans leur occupation un rendement normal, pourront être employés avec une rémunération inférieure au salaire minimum sur autorisation écrite de l'Inspection du Travail, indiquant le montant et la durée de la réduction.

Art. 7.

Les conditions de rémunération du travail à domicile pourront faire l'objet d'une réglementation spéciale.

Art. 8.

Lorsque la création d'une nouvelle entreprise ou le maintien d'une entreprise existante le demandent, le Gouvernement peut, les salariés et dirigeants de l'entreprise entendus dans leurs propositions, accorder des dérogations passagères à cette réglementation.

Art. 9.

L'application des dispositions du présent arrêté ne pourra avoir pour effet d'entraîner des licenciements de personnel, ni une réduction des avantages en nature, ni une diminution de la rémunération effective des travailleurs intéressés.

Art. 10.

Sans préjudice du droit des travailleurs de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement des salaires dus, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de cinquante-et-un à vingt mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Art. 11.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Art. 12.

Nos Ministres du Travail, du Commerce et de l'Industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 1945.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Education Nationale,

P. Frieden.

Londres, le 30 décembre 1944.

Charlotte.


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