Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1945 soumettant la délivrance des licences d'importation , d'exportation et de transit à la perception d'un droit de chancellerie.

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Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1945 soumettant la délivrance des licences d'importation, d'exportation et de transit à la perception d'un droit de chancellerie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 novembre 1944 soumettant à licence gouvernementale les importations et exportations des matières premières et marchandises, et l'arrêté grand-ducal du 20 décembre 1944 complétant celui-ci;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

La délivrance des licences d'importation, d'exportation et de transit, ainsi que des certificats y relatifs établis par l'Office des licences est soumise à la perception d'un droit de chancellerie de dix francs perçu au moyen d'un timbre adhésif.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 3 janvier 1945.

Charlotte.


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