Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1945 concernant l'administration des parties du territoire où le fonctionnement normal des pouvoirs publics se trouve entravé par la suite de l'état de guerre.

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Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1945 concernant l'administration des parties du territoire où le fonctionement normal des pouvoirs publics se trouve entravé par la suite de l'état de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau etc.,etc., etc.;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir la réquisition du personnel et du matériel nécessaires pour assurer la sécurité publique et la sauvegarde des besoins de la population civile lorsque, sur une partis du territoire, le fonctionnement normal des pouvoirs publics se trouve entravé par suite des opérations militaires;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu Notre arrêté du 27 août 1939 permettant la réquisition de tous objets immobiliers, ainsi que de toutes personnes dans le but d'assurer la sécurité de l'Etat et des personnes;

Vu l'article 9 de Notre arrêté du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège;

Vu les arrangements intervenus entre l'Etat Major des forces expéditionnaires alliées et le Gouvernement;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Lorsque par suite de l'état de guerre le fonctionnement normal des pouvoirs publics se trouve entravé sur une partie du territoire, le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement ou les délégués par lui désignés pourront réquisitionner tous personnes, immeubles, véhicules, bêtes, objets mobiliers et marchandises généralement quelconques nécessaires pour y assurer la sécurité publique, le maintien de l'ordre et de la police, l'hygiène, l'alimentation et les secours, les transports et les communications.

Art. 2.

Les indemnités à accorder pour les prestations visées à l'article qui précède seront fixées par arrêté ministériel.

Art. 3.

Sans préjudice de l'application de peines plus fortes prévues par le Code pénal ou les lois spéciales les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois années et d'une amende de 51 à 20.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Art. 4.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 janvier 1945.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Luxembourg Londres, le 6 janvier 1945.

Charlotte.


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