Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

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Arrêté grand-ducal du 20 janvier 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 3 alinéa 1 de l'arrêté grand-ducal du 26 juillet 1944 concernant l'état de siège est complété comme suit:

«     

Les pouvoirs déterminés à l'article précédent peuvent être délégués par le Ministre désigné par application de l'alinéa 1 dudit article, aux Commissaires de district ou à toute autre autorité désignée par le Ministre;

     »

Art. 2.

Le présent arrêté grand-ducal entrera en vigueur le jour de sa publiaction au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krler.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 20 janvier 1945.

Charlotte.


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