Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation.

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Arrêté grand-ducal du 22 janvier 1945 concernant la validation des contrats d'assurance conclus ou repris au cours de l'occupation.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que pour créer une base permettant l'indemnisation des sinistres survenus pendant l'occupation et la couverture des risques pour la période postérieure à la libération du territoire il y a lieu de valider les engagements découlant des contrats d'assurances conclus ou repris au cours de l'occupation;

Considérant qu'il échet de réintégrer les Compagnies d'assurances dans les droits dont elles ont été dépossédées par l'occupant;

Considérant qu'au cas où l'actif des assureurs ennemis est insuffisant pour couvrir les sinistres survenus pendant l'occupation il échet de mettre ce déficit à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés;

Vu les lois des 18 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Vu la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance;

Vu la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurance;

Vu Nos arrêtés du 22 avril 1941 et du 13 juillet 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à Notre arrêté du 22 avril 1940 modifié par Notre arrêté du 13 juillet 1944 déterminant l'effet des mesures prises par l'occupant, sont validés jusqu'au 1er octobre 1944, tous les engagements réciproques entre assuré et assureur et provenant:

a) des contrats d'assurance souscrits par les assureurs ennemis formant renouvellement d'un contrat d'un assureur agréé à la date du 9 mai 1940;
b) des contrats des assureurs agréés à la date du 9 mai 1940 transférés aux assureurs ennemis par une disposition de l'occupant;
c) des nouveaux contrats d'assurance conclus pendant l'occupation par les assureurs ennemis;
d) des contrats des assureurs non ennemis ayant continué leur activité pendant l'occupation.

Art. 2.

Les sinistres se rapportant aux contrats visés sub a, b et c de l'article qui précède et survenus avant le 1er octobre 1944 sont à charge des assureurs ennemis dont le séquestre a droit à la portion des primes échues à cette date correspondant à la période antérieure au 1er octobre 1944 au taux de 1 RM = 5 francs. Si l'actif des assureurs ennemis, administré par le séquestre est insuffisant pour couvrir la totalité du passif le Gouvernement est autorisé à mettre tout ou partie de ce déficit à charge des compagnies d'assurances et de l'ensemble des assurés.

La part mise à charge des Compagnies d'assurances ne pourra dépasser un dixième du déficit.

La part mise à charge de l'ensemble des assurés sera avancée par l'Etat et récupérée moyennant un impôt spécial sur les primes d'assurances de plusieurs années. Le taux de l'impôt qui sera fixé par arrêté ministériel ne pourra être inférieur à 1% ni supérieur à 3% du montant des primes.

Art. 3.

A partir du 1er octobre 1944 les contrats énumérés à l'article 1er sont provisoirement validés comme suit:

Ceux sub a) b) et d) pour le compte de l'assureur agréé aux conditions générales de cet assureur contre les risques y garantis et aux conditions particulières en vigueur au 1er octobre 1944, pour autant que ces conditions sont compatibles avec la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance.

Ceux sub c) pour le compte de l'ancien assureur agréé dans les mêmes limites et pour autant que la souscription de ces contrats ai eu lieu par l'intermédiaire de son mandataire général ou de ses agents. Les contrats conclus sans l'intermédiaire d'un mandataire ou d'un agent d'un assureur agréé sont provisoirement validés aux mêmes conditions pour le compte commun des assureurs agréés pour une durée de trois mois qui suit la publication du présent arrêté. Pendant ce délai l'assuré pourra souscrire un nouveau contrat auprès d'un assureur de son choix.

Les capitaux sont convertis au taux de 1 RM = 10 francs.

Comme contre-partie de la couverture provisoire prévue aux alinéas qui précèdent l'assuré est tenu au paiement de la prime à partir du 1er octobre 1944 d'après le tarif de l'assureur agréé en vigueur à cette date. Du montant de la prime sera déduite à charge du séquestre des assureurs ennemis, au taux de conversion de 1 RM = 5 francs, la portion de prime payée à l'assureur ennemi pour la période postérieure au 1er octobre 1944.

Art. 4.

Pour les contrats nouveaux souscrits par les assureurs ennemis tant l'assuré que l'assureur agréé ont le droit de renoncer à la reprise de ces contrats. La renonciation, pour être valable, est à notifier de part et d'autre par exploit d'huissier, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par renonciation écrite dans un délai de 3 mois qui suit la publication du présent arrêté. La renonciation produit son effet 15 jours après la notification.

Art. 5.

Par dérogation à l'art. 3 les polices contre l'Incendie garantissant les risques industriels et commerciaux ne sont provisoirement validées pour le compte de l'assureur agréé que pour un capital maximum de 750.000 francs.

Pour la couverture des polices collectives, la participation garantie par chaque assureur agréé est maintenue mais limitée à un maximum de 750.000 francs par assureur.

Art. 6.

La validation des polices combinées (Verbundene Hausratversicherung) contre les risques Incendie, Vol et Dégâts des Eaux se fait uniquement pour les risques Incendie, Foudre et Explosions.

Art. 7.

L'assuré pourra demander par écrit la modification des montants garantis en application du présent arrêté. Pour le calcul de la prime, l'assureur devra tenir compte de la modification réclamée qui n'aura cependant aucun effet rétroactif.

Art. 8.

Lors de la remise en cours d'une police suspendue, l'assureur agréé devra lui appliquer le tarif en vigueur au moment de la remise en cours.

Art. 9.

Par dérogation à l'article 27 de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des opérations d'assurances, l'assureur agréé est autorisé à mettre à charge des assurés les frais suivants:

coût de police et d'avenants: 5 francs;
frais d'encaissement par police et par quittance de prime annuelle à raison de 1 franc par prime de 1 à 49 francs; de 3 francs par prime de 50 à 99 francs; de 5 francs par prime supérieure à 99 francs.

Art. 10.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux contrats d'assurance sur la vie des hommes et contre la maladie qui feront l'objet de dispositions spéciales ultérieures.

Art. 11.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 22 janvier 1945.

Charlotte.


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