Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945 sur le régime des cabarets.

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Arrêté grand-ducal du 30 janvier 1945 sur le régime des cabarets.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Revu l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets;

Attendu que l'évacuation récente d'une partie du pays justifie la prolongation du délai prévu à l'art. 7 du susdit arrêté;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 5 décembre 1944 sur le régime des cabarets est remplacé par le texte ci-après

«     

Art. 7.

Par dérogation de l'art. 19 al. 1er de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, les inscriptions de gage antérieures au 10 septembre 1944 et non rayées avant cette date ne conservent le gage, quant aux licences de cabaretage, que jusqu'au 31 mars 1945, sauf renouvellement avant cette date. Aucune transcription en franchise de ces licences ne peut avoir lieu avant le 1er avril 1945, à moins d'une radiation antérieure.

     »

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 1945.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 30 janvier 1945.

Charlotte.


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