Arrêté grand-ducal du 14 février 1945, concernant l'allocation de prêts à court terme dans l'intérêt de la remise en marche des exploitations agricoles, viticoles et horticoles sinistrées par la guerre.

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Arrêté grand-ducal du 14 février 1945, concernant l'allocation de prêts à court terme dans l'intérêt de la remise en marche des exploitations agricoles, viticoles et horticoles sinistrées par la guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Considérant que par les effets de guerre de nombreuses exploitations agricoles, viticoles et horticoles ont été partiellement ou complètement détruites et qu'il y a lieu d'accélérer leur remise en marche en animaux, machines, ustensils et semences en vue de la production agricole, viticole et horticole;

Sur la proposition de la Conférence agricole;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé auprès du Département de l'Agriculture un fonds sur lequel des prêts à court terme pourront être accordés en vue de l'acquisition des objets ci-après désignés pour remettre en marche les exploitations agricoles, viticoles et horticoles sinistrées par la guerre:

a) animaux de trait;
b) animaux reproducteurs;
c) vaches laitières, génisses et chèvres;
d) pores;
e) machines et ustensils agricoles, horticoles et viticoles;
f) semences et plants.

Art. 2.

Pourront bénéficier de ces prêts les personnes ci-après désignées:

a) les cultivateurs, viticulteurs et horticulteurs déportés par l'occupant;
b) les cultivateurs, viticulteurs et horticulteurs sinistrés par la guerre;
c) les associations et coopératives agricoles et viticoles.

Pour bénéficier d'un prêt l'impétrant doit introduire une demande en due forme auprès du Département de l'Agriculture accompagnée de l'attestation du collège échevinal de la commue de son domicile que ses déclarations concernant l'étendue et l'importance de son exploitation sont conformes à la vérité.

Art. 3.

Le Fonds sur lequel les prêts sont accordés est administré par une commission de trois membres qui examine toutes les demandes et y statue définitivement.

Art. 4.

Le maximum du prêt à accorder à une exploitation agricole est fixé à frs. 5.000.- par ha de surface cultivée sans pouvoir dépasser la somme de frs. 150.000.- par exploitation.

Dans les exploitations viticoles le maximum est fixé à frs. 15.000.- pour les exploitations jusqu'à 1 ha planté de vigne; frs. 10.000 par ha pour les exploitations jusqu'à 2 ha plantés de vignes;

frs. 8.000.- par ha pour toutes les autres exploitations viticoles.

Dans les exploitations horticoles le maximum ne saurait en aucun cas dépasser frs.15.000.-

Le maximum à accorder aux associations agricoles et viticoles est fixé à frs. 150.000.-. Pour l'achat en commun des machines et ustensils, l'Etat accorde un subside jusqu'à concurrence de 50% du prix d'achat.

Art. 5.

Un arrêté ministériel pris sur avis de la Commission administrative déterminera le taux d'intérêt des prêts, le délai maximum de remboursement ainsi que les conditions générales posées à l'obtention des prêts.

Art. 6.

Tant que le prêt n'est pas remboursé, l'emprunteur ne pourra vendre ou céder l'objet pour lequel le prêt a été accordé sans le consentement préalable du Département de l'Agriculture.

Art. 7.

Quiconque aura fait une fausse déclaration, trompé eu tenté de tromper la Commission, sera tenu de rembourser immédiatement le prêt obtenu, sans préjudices des peines pénales prévues par les lois sur la matière.

Art. 8.

Le présent arrêté entrera en vigueur lors de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

Ministre a.i. de l'Agriculture,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Ministre de la Viticulculture,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 14 février 1945.

Charlotte.


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