Arrêté grand-ducal du 15 février 1945 portant augmentation de certains traitements, introduction d'allocations familiales et majoration des indemnités pour charge d'enfants.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 15 février 1945 portant augmentation de certains traitements, introduction d'allocations familiales et majoration des indemnités pour charge d'enfants.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant qu'en présence du rationnement et de la pénurie des marchandises un nombre-indice calculé sur la base des lois des 28 juillet 1925 et 25 mars 1929 concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie ne correspond plus à la situation effective; que dans ces conditions il échet d'en faire provisoirement abstraction mais de chercher plutôt aux problèmes de rémunération une solution qui tient raisonnablement compte du rationnement, des prix officiels et des possibilités d'achat, en même temps que de la situation économique et financière actuelle;

Considérant que si une révision générale des traitements des fonctionnaires et employés publics doit être différée, une révision des traitements de certains groupes inférieurs s'impose néanmoins,

Considérant d'autre part que pour faciliter aux fonctionnaires et employés publics, qui se trouvent au début de leur carrière, de fonder une famille, il est indiqué d'accorder une allocation spéciale ad hoc, jointe à une majoration des indemnités pour charge d'enfants;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Jusqu'à disposition ultérieure contraire l'application des lois des 28 juillet 1925 et 25 mars 1929 concernant l'adaptation des traitements et pensions au coût de la vie est suspendue. Les traitements de base et les indemnités fixés en francs or seront multipliés par 11,4.

Art. 2.

A)

Par dérogation à la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, telle que cette loi a été modifiée par les lois et règlements subséquents, les traitements des deux premiers groupes sont fixés comme suit: groupe 1. 1750 - 2800 francs (7 triennales de 150 francs), groupe II. 1825 - 2875 francs (7 triennales de 150 francs).

Le traitement des institutrices laïques de 3me et 4me classe est fixé de 1650 - 3650 francs (8 triennales de 250 francs).

Les traitements des vicaires et chapelains sont fixés comme suit: vicaires (commune de Luxembourg, à l'exception de la cathédrale) 1375 - 1675 francs (3 triennales de 100 francs) autres vicaires et chapelains 1275 - 1575 francs (3 triennales de 100 francs).

B)

Disposition transitoires: Sans préjudice de la disposition de l'alinéa qui suit les traitements ne subissent aucun changement lorsque le traitement de base actuel, y compris les triennales échues, correspond à un échelon prévu par les fixations qui précèdent. S'il n'en est pas ainsi, le fonctionnaire touchera la triennale immédiatement supérieure.

Le traitement calculé d'après les dispositions qui précèdent formera le point de départ pour les triennales à échoir après la mise en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.

Pour autant qu'ils sont mariés ou contractent mariage les fonctionnaires de l'Etat, les membres du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures, les membres de la gendarmerie, les sous-officiers de l'armée et les agents de la police locale étatisée ont droit à partir de la date de leur nomination définitive à une allocation spéciale, non susceptible de pension, de trois cents francs papier par mois. Ce montant est réduit dans une certaine proportion pour chaque triennale que le bénéficiaire de l'allocation spéciale a en sus du minimum de son traitement initial.

Pour les groupes I à V la réduction est d'un sixième par triennale, pour les groupes VI à VIII d'un quart et pour les autres groupes de la moitié.

Art. 4.

Par dérogation à l'art. 3 de la loi du 27 juillet 1938, portant nouvelle fixation des indemnités pour charge d'enfants, les indemnités pour le 1er, 2me et 3me enfant, âgé de moins de 19 ans accomplis, sont fixées chacune à 222 francs par an, correspondant à un nombre-indice de 100 points.

Art. 5.

Par dérogation à l'alinéa 3 de l'art. 41 de la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions, les pensions de base de réversion seront réglées au minimum sur un chiffre de 1200 francs. Cette disposition ne s'applique pas aux veuves remariées ni à celles bénéficiaires d'une double pension.

Art. 6.

Le présent arrêté, dont l'entrée en vigueur est fixée au 16 octobre 1944 pour l'art. 1er et au 1er janvier 1945 pour les articles suivants, sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 15 février 1945.

Charlotte.


Retour
haut de page