Arrêté grand-ducal du 21 février 1945 complétant l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944, concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 21 février 1945 complétant l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944, concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les arrêtés grand-ducaux des 17 août 1944 et 26 octobre 1944, concernant la mise sous séquestre de la propritéé ennemie;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944, concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie, est complété comme suit:

«     

Pourront être placées sous séquestre à la requête du Procureur d'Etat tous biens, droits ou intérêts appartenant à des personnes sujettes à des poursuites pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et susceptibles de ce chef d'être frappées d'amendes, de réparations civiles ou de toutes autres prestations pécuniaires quelconques.

Pourront de même être placés sous séquestre à la requête du Procureur d'Etat les récepteurs de TSF appartenant à des personnes dont l'attitude politique durant l'occupation a été telle qu'il y a lieu de craindre qu'elles ne fassent des informations radiodiffusées un usage préjudiciable à la bonne conduite des opéraions militaires, à la sécurité des armées alliées ou au moral des armées et des populations.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice et notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Étrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail.

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 21 février 1945.

Charlotte.


Retour
haut de page