Arrêté grand-ducal du 22 février 1945 ayant pour objet l'institution d'une Assemblée consultative.

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Arrêté grand-ducal du 22 février 1945 ayant pour objet l'institution d'une Assemblée consultative.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que la Chambre des Députés n'est pas en mesure pour le moment de remplir ses fonctions constitutionnelles;

Considérant qu'il est nécessaire cependant de donner à l'opinion publique un organe pour présenter ses suggestions et revendications d'une part et ses doléances et critiques d'autre part en ce qui concerne l'administration du pays;

Considérant qu'il est nécessaire aussi que le Gouvernement puisse s'expliquer avec les représentants de l'opinion publique sur sa politique générale et les mesures qu'il est appelé à prendre dans l'intérêt du pays;

Considérant qu'il est indiqué de répondre à ces besoins par l'institution d'une Assemblée consultative, en attendant que les membres de la Chambre des Députés dont le mandat a été prorogé par arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944, puissent siéger régulièrement ou qu'il puisse être procédé par des élections générales au renouvellement de la Chambre;

Vu les articles 50 à 75 de la Constitution;

Vu le règlement intérieur de la Chambre des Députés du 5 décembre 1877;

Vu Notre arrêté du 7 juillet 1944 ayant pour objet de différer la date des élections législatives;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il est institué une Assemblée consultative avec la mission d'exercer les droits accordés par la Constitution et les lois à la Chambre des Députés à l'exception du pouvoir législatif.

Art. 2.

L'Assemblée consultative se compose de 45 membres qui sont nommés par Nous sur la proposition du Gouvernement en Conseil.

Art. 3.

L'Assemblée consultative siège valablement dès que la moitié de ses membres plus un sont présents ou dûment représentés. Tout membre empêché ou absent peut donner par écrit à un de ses collègues délégation de le représenter aux réunions de l'Assemblée. Aucun membre de l'Assemblée ne peut représenter plus d'un membre empêché ou absent.

Le doyen d'âge de l'Assemblée prêtera le serment prévu par l'art. 57 de la Constitution entre Nos mains ou entre les mains de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en vertu de pouvoirs que Nous Nous réservons de lui conférer à cet effet.

Les membres de l'Assemblée prêteront le même serment entre les mains du doyen d'âge respectivement du Président élu par l'Assemblée.

Art. 4.

Pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent arrêté, le règlement d'ordre intérieur de la Chambre des Députés est applicable à l'Assemblée consultative.

Art. 5.

L'Assemblée consultative cessera ses fonctions«dès que la Chambre des Députés sera de nouveau en mesure de remplir ses fonctions constitutionnelles.

Art. 6.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 22 février 1945.

Charlotte.


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