Arrêté grand-ducal du 23 février 1945 portant création du poste de commissaire général pour la reconstruction.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 23 février 1945 portant création du poste de commisaire général pour la reconstruction.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que pour coordonner les services des différents départements et administrations compétents pour la reconstruction des régions dévastées, il est indiqué de créer le poste de commissaire général pour la reconstruction;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'état et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons;

Art. 1er.

Il est créé un poste de commisaire général de la reconstruction.

Art. 2.

Les attributions du Commisaire général de la reconstruction et la durée de ses fonctions seront fixées par règlement d'administration publique.

Art. 3.

Le comissaire général de la reconstruction rangera dans le groupe XX du tableau A annexé à la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, telle que cette loi à été modifiée par les lois et règlements subséquents.

Art. 4.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur ce-jourd'hui même.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l'Instruction Publique,

P. Frieden.

Londres, le 23 février 1945.

Charlotte.


Retour
haut de page