Arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944.

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Arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant institution de l'enquête administrative prévue par l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944 autorisant le Gouvernement à procéder à une enquête administrative;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Il sera créé une ou plusieurs commissions d'enquête chargées, à l'exclusion des organes disciplinaires prévus par la législation en vigueur, de donner au Ministre de l'Epuration leur avis sur les mesures à prendre à l'égard des fonctionnaires, agents, employés et employés temporaires, en activité ou en retraite, des services et administrations de l'Etat, des établissements soumis au contrôle de l'Etat, des communes et sydicats de communes et des chemins de fer, en raison de leur comportement durant l'occupation.

Les magistrats de l'ordre judiciaire, non encore mis à la retraite sur la base de la législation luxembourgeoise, restent soumis à la discipline existante.

Art. 2.

Les membres des Commissions seront nommés par Nous, sur proposition du Gouvernement en Conseil.

Les commissions seront composées de sept membres dont un président, cinq assesseurs et un assesseur-secrétaire. Il y aura pour chaque commission un ou deux assesseurs suppléants. Les membres et suppléants de plusieurs commissions sont interchangeables, suivant les besoins. Les commissions pourront s'adjoindre, pour les écritures, un ou deux secrétaires administratifs.

Art. 3.

Les membres et les suppléants des commissions prêteront entre les mains du Ministre de l'Epuration le serment suivant: «Je promets de remplir mes fonctions en âme et conscience, pour le salut de l'Etat, et de garder le secret des faits dont j'aurai connaissance dans l'accomplissement de mes fonctions, ainsi Dieu me soit en aide.»

Les secrétaires administratifs prêteront entre les mains du président le serment de garder le secret des faits dont ils auront connaissance dans l'accomplissement de leurs fonctions.

Art. 4.

Les commissions auront un droit absolu d'enquête et d'investigation. Elles pourront notamment prendre tous renseignements, requérir à ces fins la Sûreté Publique, la gendarmerie et la police, se faire communiquer par les services et administrations publics, y compris les parquets, tous dossiers ou pièces utiles, et entendre des témoins.

Les témoins sont entendus sous la foi du serment.

Les personnes qui refuseraient de comparaître ou de déposer, seront passibles d'un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 francs ou d'une de ces peines seulement, à prononcer par le tribunal correctionnel.

La commission peut déléguer un ou plusieurs de ses membres à l'accomplissement des devoirs qui précèdent.

Art. 5.

L'action disciplinaire prévue par cet arrêté est indépendante de l'action répressive et peut être exercée avant elle.

La Commission sera saisie par le Ministre de l'Epuration.

La procédure disciplinaire prévue par Notre arrêté du 21 décembre 1932 concernant l'organisation du Conseil de discipline institué par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat est maintenue en la présente matière dans toutes les dispositions qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent arrêté.

L'art. 3 de l'arrêté du 21 décembre 1932 n'est pas applicable.

Tout fonctionnaire ou employé appelé à comparaître devant une commission d'enquête peut se faire assister d'un défenseur de son choix, pris parmi les membres du personnel de l'administration dont il relève.

Art. 6.

Les commissions délibèrent valablement, si le président ou son délégué et quatre autre membres sont présents. Si elles délibèrent au nombre de six membres, la voix du président l'emporte en cas de partage.

Art. 7.

Les commissions désigneront, pour chaque service ou administration ou partie de service ou d'administration à épurer par elles, un ou plusieurs de leurs membres comme rapporteurs, pris en dehors de l'administration à épurer.

Les rapporteurs examineront les questionnaires, resp. les dossiers des intéressés, en se faisant assister par 2 ou plusieurs fonctionnaires ou employés des services en question. Ces délégués, désignés par le Ministre de l'Epuration, prêteront entre les mains du président de la commission le serment de garder le secret des faits qu'ils apprendront dans l'accomplissement de leur mission. Ils pourront se renseigner auprès de tiers sur le comportement des agents de leur administration. Ils seront appelés aux auditions de témoins. Ils y pourront poser des questions par d'organe du rapporteur.

Art. 8.

Les rapporteurs soumettront à la commission le résultat de leur examen. La commission procédera au besoin à toutes mesures d'instruction supplémentaires qu'elle jugera nécessaires.

Elle signalera sans délai au Ministre de l'Epuration les cas ne donnant pas lieu à contestation en lui proposant de classer les dossiers.

Elle procédera à l'examen des cas contestés en suivant, pour autant que possible et sauf instructions contraires du Ministre de l'Epuration, l'ordre de gravité décroissante et l'ordre hiérarchique descendant.

Le Ministre de l'Epuration pourra suivant la gravité des cas, sur proposition ou après avoir demandé l'avis de la Commission, suspendre un agent pendant tout le cours de la procédure, avec privation totale ou partielle du traitement. Dans les mêmes circonstances la suspension totale ou partielle de la pension peut être ordonnée.

La commission proposera au Ministre de l'Epuration, dans un avis motivé, qui indiquera, en cas de partage des voix, les différentes opinions émises, l'application des sanctions suivantes

1) l'avertissement;
2) la réprimande, sans ou avec retenue de traitement de ½ mois à 3 mois;
3) le déplacement, tel qu'il est prévu à l'art. 275 de la loi du 8 mai 1872;
4) la suspension des majorations de traitement triennales pour une durée de 3 à 12 ans;
5) l'exclusion de l'avancement ou la suspension temporaire de l'avancement pour une durée de 3 à 10 ans;
6) la mise à la retraite avec diminution de pension de 10 à 50%, resp. la réduction de la pension existante de 10 à 50%;
7) la révocation, qui emporte de plein droit la perte du titre et des droits à la pension et pour les retraités, la privation totale de la pension. Ces sanctions pourront être déclarées rétroactives jusqu'à la date du 10 septembre 1944.

Pour les fonctionnaires et employés des communes, les membres de la police locale étatisée, le personnel enseignant et les agents des chemins de fer la commission pourra proposer au lieu des sanctions précitées l'application des mesures disciplinaires prévues par les dispositions spéciales afférentes.

Si les faits constatés par la commission constituent des infractions, la commission transmettra le dossier au parquet, à la suite de son avis.

Art. 9.

Pour les peines énumérées à l'art. S sub 3 à 7 du présent arrêté les décisions sont prises par Nous, sur proposition du Ministre de l'Epuration, si la nomination émane du Souverain.

Dans tous les autres cas les décisions sont prises par le Ministre de l'Epuration.

Les décisions sont motivées et non susceptibles de recours.

Art. 10.

Le Gouvernement en Conseil peut déroger aux conditions fixées par la loi pour la nomination et pour l'avancement à des fonctions au service de l'État ou d'établissements sous le contrôle de l'État, en faveur de personnes qui se sont distinguées par leur attitude patriotique durant l'occupation.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Epuration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier,

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 2 mars 1945.

Charlotte.


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