Arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.
Arrêté grand-ducal du 2 mars 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, concernant les crimes et délits contre la sureté extérieure de l'Etat.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code pénal concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
Vu les arrêtés des 7 juillet 1944, 6 novembre 1944 et 14 décembre 1944 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons:
Art. 1er.
L'art. 123septies du Code pénal, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, est remplacé par les dispositions suivantes:
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Art. 123septies.. En cas d'infractions aux dispositions des articles 113 à 123sexies du Code pénal les juges pourront infliger des amendes allant de 500 francs jusqu'à 250.000 francs. L'amende sera adaptée à la situation de fortune du délinquant en tenant compte des éléments suivants: revenu et capital, profession et gain professionnel, charges de famille, âge et état de santé. Si le délinquant a agi par esprit de lucre l'amende pourra s'élever jusqu'à 1.000.000 francs. Au cas où le bénéfice réalisé par suite de l'infraction dépasse ce maximum, les juges pourront déclarer acquis au trésor la rétribution resp. le bénéfice effectif, ou la valeur de cette rétribution ou de ce bénéfice lorsque ceux-ci n'ont pas été saisis. Le montant des condamnations à l'amende n'est pas de nature à influencer le taux des peines principales prévues par la loi. Les dispositions du présent arrêté rétroagissent au 10 mai 1940. |
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Art. 2.
Les art. 113 à 123sexies du Code pénal sont abrogés pour autant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement: P. Dupong. Jos. Bech. P. Krier. V. Bodson. P. Frieden. R. Als. G. Konsbruck. |
Londres, le 2 mars 1945. Charlotte. |
- Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1945 modifiant l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, ainsi que l'article (...) (Mémorial A n° 38 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 1er juin 1945, complétant l'arrêté grand-ducal du 4 mai 1945, concernant les crimes et délits (...) (Mémorial A n° 29 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 4 mai 1945 modifiant et complétant les dispositions concernant les crimes et délits contre (...) (Mémorial A n° 23 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 1er mai 1945 concernant la poursuite des crimes et délits contre la sureté extérieure de (...) (Mémorial A n° 23 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 30 avril 1945 portant réglementation de la procédure applicable en matière de crimes et délits (...) (Mémorial A n° 23 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Diekirch (...) (Mémorial A n° 15 de 1945)
- Arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944 modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, concernant (...) (Mémorial A n° 13 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 concernant la modification des arrêtés grand-ducaux du 14 juillet 1943 modifiant (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1943 modifiant les dispositions du Code Pénal concernant les crimes et délits (...) (Mémorial A n° 3 de 1944)
- Arrêté grand-ducal du 14 décembre 1944, modifiant et complétant les arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, concernant (...) (Mémorial A n° 1 de 1945)
- Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code Pénal (Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.)
- Code Pénal
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