Arrêté grand-ducal du 12 mars 1945 portant modification de l'ordonnance royale g.-d. du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat et des arrêtés g.-d. des 7 juillet 1934 et 31 décembre 1938 concernant la création et l'organisation de la caisse commune du notariat.

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Arrêté grand-ducal du 12 mars 1945 portant modification de l'ordonnance royale g.-d. du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat et des arrêtés g.-d. des 7 juillet 1934 et 31 décembre 1938 concernant la création et l'organisation de la caisse commune du notariat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'ordonnance r. g.-d. du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat;

Vu les arrêtés g.-d. des 7 juillet 1934 et 31 décembre 1938 concernant la création et l'organisation de la caisse commune du notariat;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les chambres des notaires établies auprès des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch sont remplacées par une chambre des notaires unique établie à Luxembourg.

Les fonctions dévolues au comité de gérance de la caisse commune du notariat et au Conseil général du notariat. institués par les arrêtés g.-d. des 7 juillet 1934 et 31 décembre 1938 concernant la création et l'organisation de la caisse commune du notariat, seront assumées par la chambre unique des notaires.

La compétence territoriale des notaires est étendue au pays tout -entier.

Les présentes dispositions ne portent pas de préjudice à la compétence disciplinaire des tribunaux d'arrondissement.

Art. 2.

Le chambre unique des notaires sera composée des membres désignés parmi tous les notaires du pays. Leur nombre est fixé à sept.

Art. 3.

Les membres de la chambre unique des notaires seront nommés par l'assemblée générale des notaires du pays, convoquée à cet effet,

La nomination aura lieu à la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne pourra excéder celui des membres à nommer.

Les dispositions de l'art. 87 al. 2 de l'ordonnance r. g.-d. du 3 octobre 1841 sur l'organisation du notariat sont abrogées.

Art. 4.

Dans le mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg convoquera à Luxembourg une assemblée de tous les notaires du pays. Ne seront pas convoqués les notaires qui au moment de la convocation sont sous le coup d'une poursuite pénale du chef d'activité antinationale durant l'occupation ennemie.

Le président du tribunal ou le juge par lui délégué assumera les fonctions de président de l'assemblée. Il désignera le secrétaire et les scrutateurs.

L'assemblée élira les membres de la Chambre des notaires conformément aux dispositions de l'ordonnance sur le notariat modifié par le présent arrêté.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 12 mars 1945.

Charlotte.


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