Arrêté grand-ducal du 16 mars 1945 concernant la perception de l'impôt foncier (Grundsteuer).

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Arrêté grand-ducal du 16 mars 1945 concernant la perception de l'impôt foncier (Grundsteuer).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A partir du 1er janvier 1945 l'impôt foncier (Grundsteuer) est fixé et perçu pour l'année du calendrier.

L'année budgétaire 1944 prendra fin le 31 décembre 1944. L'impôt foncier pour cette année budgétaire n'est perçu que pour la période de neuf mois allant du 1er avril 1944 au 31 décembre 1944.

Art. 2.

Les échéances trimestrielles fixées pour l'année budgétaire allemande aux 15 mai, 15 août, 15 novembre et au 15 février par la loi sur l'impôt foncier sont remplacées à partir du 1er janvier 1945 pour l'année du calendrier par les échéances suivante: 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

Art. 3.

A partir de l'année 1945 la date de naissance de l'impôt foncier est fixée au 1er janvier de l'année pour laquelle il est perçu.

Contrairement à l'article 9 de Notre arrêté du 26 octobre 1944 susmentionné l'échéance trimestrielle du 15 février 1945 est payable au taux de 1 Rm = 5 fr.

Le taux de conversion de 1 Rm = 10 fr. est applicable aux échéances subséquentes.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 16 mars 1945.

Charlotte.


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