Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes.

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Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents;

Considérant qu'aux termes de l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents à partir du 1er janvier 1945, les titulaires de certaines pensions ou indemnités viagères n'ont pas droit à ces augmentations;

Considérant qu'il se présente des cas où la pension respectivement l'indemnité- viagère est inférieure à la majoration prévue pour les rentes; qu'à l'effet d'amener une solution équitable dans de pareils cas il échet de modifier l'art. 3;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport de Notre Minsitre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents est remplacé par le texte suivant:

«     

Si le bénéficiaire d'une rente à majorer jouit en outre d'une pension ou indemnité viagère versée par l'Etat, les communes, la Caisse des fonctionnaires et employés communaux, les chemins de fer, un établissement public ou d'utilité publique autre que les assurances sociales, la majoration n'est due que si le total de la rente à majorer et de la pension ou de l'indemnité viagère est inférieure à 12.000 francs par an pour les célibataires, veufs, veuves ou divorcés et à 15.000 francs par an pour les bénéficiaires mariés ou titulaires de suppléments d'enfants.

Toutefois, le montant global des rentes, majoration et pension ou indemnité viagère ne pourra dépasser le chiffre de 12.000 respectivement 15.000 frans par an; si cette limite est dépassée, la majoration prévue par le présent arrêté sera réduite en conséquence.

     »

Art. 2.

L'art. 11 de l'arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la majoration des rentes d'invalidité et de vieillesse et la réévaluation des rentes d'accidents, est complété par la phrase suivante:

«     

Elle prend cours également à partir du 1er janvier 1945.

     »

Art. 3.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 19 mars 1945.

Charlotte.


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