Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant interprétation de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire.

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Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant interprétation de certaines dispositions de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art 14 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire;

Considérant que pour écarter toute incertitude de droit au sujet de la portée de ces dispositions, il échet de les préciser;

Considérant que la conversion en francs sur la base du taux d'échange de la conversion de francs en marks et l'application du taux de 1 franc belge = 1 franc et de 1 franc luxembourgeois ancien = 1,25 franc concernent uniquement le principal des créances en question ainsi que les intérêts venus à échéance avant le 5 février 1941; que pour les intérêts courus du 5 février 1941 au 17 octobre 1944 ainsi que ceux échus durant cette période et non encore prélevés à la dernière date, le taux de 1 Rm = 5 francs est applicable;

Considérant que le mode de conversion précité et le susdit taux ne sauraient être appliqués que dans la mesure où la créance existant à la date du 5 février 1941 subsistait encore à la date du 18 octobre 1944; que si la créance a été partiellement éteinte ou si son montant a subi des variations, il faut uniquement prendre en considération le montant le plus bas qu'elle a atteint durant la période en question;

Considérant que les principes ci-dessus énoncés doivent être mis en concordance avec la nature spéciales de certaines créances;

Considérant que le principe jurisprudentiel de l'indivisibilité du compte-courant ne saurait mettre obstacle à l'application de la réglementation édictée aux comptes-courants; qu'en conséquence il est tenu compte, pour la fixation du solde le plus bas, des soldes journaliers résultant des écritures, y compris de celles renseignées par les arrêtés périodiques;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'article 14 de l'arrêté du 14 octobre 1944 concernant l'échange monétaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

A dater du 18 octobre 1944 toutes les créances en marks sont converties et remboursables en francs au cours du change: 1 Rm = 5 francs.

Toutefois les créances originairement libellées en francs et nées avant le 5 février 1941 sont converties en francs sur la base du taux d'échange de leur conversion de francs en marks et remboursables sur la base de 1 franc belge = 1 franc luxembourgeois et 1 franc luxembourgeois ancien = 1,25 franc.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne concernent que les créances en principal. Elles ne sont applicables aux intérêts non prélevés que pour autant que ceux-ci sont venus à échoir avant le 5 février 1941.

Pour autant qu'il s'agit de créances dont le nominal a varié entre le 5 février 1941 au matin et le 17 octobre 1944 au soir, les susdites dispositions, ne sont applicables qu'au solde le plus bas.

Le montant numérique dont la créance se trouve majorée du fait de l'application des dispositions de l'alinéa 2 est dû à partir du 18 octobre 1944.

Concernant les comptes d'épargne, pour lesquels des livrets ont été délivrés aux titulaires, le Ministre des Finances peut reporter cette date au 31 décembre suivant.

     »

Art. 2.

Les comptes-courants, les comptes d'épargne et de dépôt dans les établissements de crédit, originairement libellés en francs et qui en vertu d'une mesure générale de l'occupant ont été convertis en marks avant le 5 février 1941 sont considérés comme n'ayant pas cessé de fonctionner jusqu'à cette date en francs pour l'application des dispositions de l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 tel qu'il est précisé par l'art. 1er du présent arrêté.

Art. 3.

En ce qui concerne les comptes-courants, les comptes d'épargne ou de dépôt tenus auprès d'un établissement de crédit, le solde le plus bas est le solde en capitaux le plus bas par date de comptabilisation, sans qu'il soit tenu compte de l'échéance des remises en compte.

Art. 4.

Le transfert d'une somme d'un compte à un autre compte tenu au nom de la même personne auprès du même établissement de crédit n'entraîne pas la perte du bénéfice de la conversion en francs selon les principes de l'alinéa 2 et suivants de l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 tel qu'il est précisé par l'art. 1er du présent arrêté.

Le bénéfice de cette conversion est également sauvegardé au cas où le transfert a eu lieu au compte du conjoint ou d'un héritier ab intestat de même qu'au cas de transferts entre les comptes d'ascendants et de descendants mineurs.

Sont assimilés aux transferts au sein d'un même établissement les transferts directs opérés des établissements de crédit ou seulement de leurs agences fermés en vertu d'une disposition de l'occupant à un autre établissement de crédit.

La Caisse d'Epargne de l'Etat et les caisses d'épargne créées par l'occupant sont considéréées comme un seul et même établissement pour l'application de ces dispositions.

Sont également assimilés aux susdits transferts ceux d'avoirs en comptes de dépôt opérés des études de notaires à des établissements de crédit. Les conditions de l'apuration des comptes entre les notaires et les établissements de crédit ainsi que les mesures à prendre en vue d'éviter un enrichissement indû de l'une des patries en cause, feront l'objet de dispositions ultérieures.

Art. 5.

En ce qui concerne les prêts remboursables par annuités, les termes venus à échéance entre le 4 février 1941 et le 18 octobre 1944 non encore payés à la dernière date, seront scindés en deux parties suivant le tableau d'amortissement, dont l'une constitue le rembousement du capital et l'autre les intérêts échus. Il est ensuite fait application à ces deux parties des principes de l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 tel qu'il est précisé par l'art. 1er du présent arrêté.

La même mesure s'applique au premier terme échéant après le 17 octobre 1944.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté dont les effets rétroagissent au 18 octobre 1944.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 19 mars 1945.

Charlotte.


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