Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant abrogation des dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurance-maladie des ouvriers et employés des mines.

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Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant abrogation des dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurance-maladie des ouvriers et employés des mines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire de la réglementation imposée par l'occupant en matière, d'assurance-maladie, d'invalidité et de vieillesse des ouvriers et employés des mines et de l'assurance-invalidité et de vieillesse des ouvriers métallurgistes (Knappschaftskasse );

Considérant qu'en présence de la situation nettement déficitaire de l'assurance-maladie des ouvriers et employés des mines, imposée par l'occupant et maintenue provisoirement en vigueur, il y a lieu de procéder sans tarder à la liquidation du dit organisme d'assurance;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1886 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu la décision du comité-directeur de l'assurancemaladie et de retraite des ouvriers mineurs;

Vu l'avis de la Conférence Nationale du Travail;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions et mesures prises par l'occupant en matière d'assurance-maladie des ouvriers et employés des mines sont abrogées.

Art. 2.

A partir du 1er avril 1945 les membres de l'assurance-maladie des ouvriers et employés des mines sont transférés à leurs anciennes caisses patronales resp. régionales de maladie. Les membres qui n'ont pas encore été assurés auprès d'une caisse de maladie luxembourgeoise sont affiliés à celle qui est compétente d'après la législation afférente actuelle. La compétence des différentes caisses de maladie est déterminée par la situation du siège social de l'entreprise où les assurés sont occupés.

Les déclarations d'affiliation resp. de réaffiliation seront faites par les employeurs dans le délai de cinq jours à partir de la publication du présent arrêté.

Un double de ces déclarations sera adressé à l'assurance-maladie des ouvriers et employés des mines pour information.

Les membres transférés continuent leur assurance sans interruption.

Les employés des mines dont le traitement mensuel est supérieur à 3.000 francs auront la faculté de s'affilier volontairement à la caisse de maladie compétente.

Art. 3.

A partir du jour du transfert, les droits et obligations de l'assurance dissoute passeront aux caisses qui la reçoivent. Les assurés seront soumis quant au paiement des cotisations et à l'allocation des prestations aux dispositions des statuts de la nouvelle caisse de maladie; seulement les prestations en cours le 31 mars prochain continueront à être servies par l'assurance-maladie des ouvriers et employés des mines jusqu'au 1er mai prochain. Après cette date, les prestations en question seront allouées par lacaisse de maladie prenante.

Art. 4.

Les bénéficiaires de rentes d'invalidité et de vieillesse et de rentes de survivants, qui ne sont plus engagés dans les liens d'un contrat de travail ou d'emploi soumis à l'assurance obligatoire contre les maladies et qui ont été membres de la «Knappschaftskasse»; seront assurés auprès de leur ancienne caisse patronale resp. régionale de maladie.

Les déclarations afférentes seront faites aux différentes caisses de maladie par les services de l'assurance- maladie et de retraite des ouvriers mineurs dans la quinzaine à partir de la publication du présent arrêté.

Le versement des cotisations afférentes s'effectuera, par les soins de l'assurance-maladie et de retraite des ouvriers mineurs, sauf répartition ultérieure des charges.

Art. 5.

Le comité-directeur de l'assurance dis soute procédera à la liquidation des affaires; l'assurance, est censée continuer d'exister pour les besoins de la liquidation.

Tout paiement d'une créance qui n'a pas été réclamée dans les trois mois de la publication du présent arrêté, pourra être refusé.

Le comité-directeur désignera parmi ses membres une commision chargée de la vérification définitive des comptes qui seront soumis à l'approbation du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Art. 6.

Notre Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er avril 1945.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 19 mars 1945.

Charlotte.


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