Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Diekirch.

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Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant rétablissement du tribunal d'arrondissement de Diekirch a Diekirch.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 12 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945, concernant le transfert provisoire du siège du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Luxembourg;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 novembre 1944, conférant au tribunal correctionnel compétence de juger en matière de crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Considérant qu'en vertu du caractère d'urgence des mesures envisagées il y a impossibilité de recourir à la procédure législative normale.

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le siège du tribunal d'arrondissement de Diekirch est retransférée à Diekirch.

Art. 2.

Provisoirement et jusqu'à disposition ultérieure le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est seul compétent dans tout le rayon de compétence de la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg pour statuer en matière d'infractions aux arrêtés grand-ducaux des 14 juillet 1943, 7 juillet, 6 novembre, 14 décembre 1944 et 2 mars 1945, concernant les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, ainsi qu'aux arrêtés grand-ducaux des 4 septembre et 14 décembre 1944, relatifs à la sécurité et à la protection des armées alliées sur territoire du Grand-duché.

Art. 3.

L'arrêté grand-ducal du 15 janvier 1945, concernant le transfert provisoire du siège du tribunal d'arrondissement de Diekirch à Luxembourg est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 19 mars 1945.

Charlotte.


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