Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, concernant la déclaration obligatoire des livres illégalement enlevés par les autorités allemandes aux bibliothèques publiques, professionnelles ou privées.

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Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, concernant la déclaration obligatoire des livres illégalement enlevés par les autorités allemandes' aux bibliothèques publiques, professionnelles ou privées.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et du 29 août 1939 concernant l'extension du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 22 avril 1941 relatif aux mesures de dépossession effectuées par l'ennemi;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 modifiant l'arrêté sus-mentionné;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 août 1944 concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie;

Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 1944 instituant une Commission du Livre;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les personnes qui détiennent à un titre quelconque des livres illégalement enlevés par les autorités allemandes aux bibliothèques publiques, professionnelles ou privées,

toutes celles qui sont intervenues dans la vente de ces livres,

toutes celles qui dans l'exercice de leurs fonctions ont connaissance d'un dépôt de livres séquestrés ou à séquestrer, doivent dans les six semaines de la publication du présent arrêté en faire la déclaration à la Commission du Livre instituée par arrêté ministériel du 17 octobre 1944.

Art. 2.

Toute omission de déclaration dans le délai prescrit, toute déclaration volontairement fausse, incomplète ou inexacte, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 2.000 frs. à 20.000 frs., ou d'une de ces peines seulement.

Toutes les dispositions du Livre Premier du Code pénal, compris le. chapitre VII et l'art. 85 sont applicables à ces infractions.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Instruction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour. de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

Londres, le 19 mars 1945.

Charlotte.


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