Arrêté grand-ducal du 22 mars 1945, portant création de postes de Commissaires spéciaux à la reconstruction dans les localités particulièrement éprouvées par les faits de la guerre.

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Arrêté grand-ducal du 22 mars 1945, portant création de postes de Commissaires spéciaux à la reconstrution dans les localités particulièrement éprouvées par les faits de la guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Considérant que le grand nombre de problèmes nouveaux et urgents qui se poseront dans les localités particulièrement éprouvées par les faits de la guerre ne pourront souvent être résolus avec l'efficacité nécessaire par les administrations communales rurales;

Qu'il échet par suite de procéder à la nomination d'agents de liaison qui, sous l'autorité du Commissaire Général à la Reconstruction, seront chargés de la coordination des efforts de la reconstruction dans une locallité déterminée;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 février 1945 portant création du poste de Commissaire Général pour la reconstruction;

Vu la loi du 24 février 1843 sur l'organisation des communes;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Sur les propositions du Commissaire de district et de l'accord du Commissaire Général à la Reconstruction il pourra être procédé, pour une période n'excédent pas six mois, à la nomination de Commissaires spéciaux à la reconstruction dans les localités particulièrement éprouvées par les faits de la guerre.

Art. 2.

Sous l'autorité du Commissaire Général à la Reconstruction ils veilleront à l'exécution de toutes les mesures destinées à la réparation des dommages de guerre.

Ils serviront d'agents de liaison entre les sinistrés et l'administration communale dans leurs rapports avec:

a) le Commissaire Général à la Reconstruction et ses architectes, entrepreneurs et artisans;
b) l'Office des dommages de guerre et les commissions d'experts;
c) l'Office d'Aide-Mutuelle Interalliée;
d) la Claims Commission;
e) l'Office des Séquestres;
f) l´Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte ;
g) le Ministère du Ravitaillement;
h) le Ministère des Transports.

Art. 3.

Le Commissaire spécial pourra assister aux séances du conseil communal relatives aux dommages de guerre avec voix consultative.

Art. 4.

Il touchera une indénité qui sera fixée par M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement et qui restera à charge de l'Etat.

Art. 5.

Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 22 mars 1945.

Charlotte.


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