Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, ayant pour objet d'épurer et de compléter les conseils communaux en attendant les élections communales nouvelles.

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Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, ayant pour objet d'épurer et de compléter les conseils communaux en attendant les élections communales nouvelles.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi communale du 24 février 1843 ainsi que la loi modificative du 23 mai 1932;

Vu l'art. 2 de la loi du 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 7 juillet 1944 ayant pour objet de différer les élections communales;

Considérant que les mandats venus à expiration ont été prorogés jusqu'à de nouvelles élections, que cependant un grand nombre de ces mandats est devenu vacant par le décès, la démission, la déportation; qu'il échet au surplus de déclarer déchus de leurs mandats resp., de suspendre les conseillers compromis par leur attitude antipatriotique; considérant que, pour assurer la continuité des fonctions de l'Etat, il est nécessaire de compléter les différents conseils communaux, à raison des décisions qui doivent être prises par ces organismes; qu'il est cependant impossible, par suite de la situation actuelle, de procéder conformément à l'art. 150 de la loi électorale;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Par décision du Ministre de l'Intérieur les conseillers communaux en fuite ou en état de détention pour crime ou délit contre la sûreté extérieure de l'Etat sont déclarés déchus de leur mandat.

Art. 2.

Les conseillers qui, sans être actuellement déchus, se trouvent sous le coup d'une poursuite pénale pour crime ou délit contre la sûreté extérieure de l'Etat, et ceux qui, sans être sous le coup d'une pareille poursuite, ont eu une attitude antipatriotique ou suspecte durant l'occupation ennemie, peuvent être déclarés déchus de leur mandat ou suspendus par décision du Ministre de l'Intérieur, le collège échevinal et le Commissaire de district entendus en leur avis. Les intéressés seront entendus en leurs explications écrites à adresser au Commissaire de district.

Art. 3.

Le Ministre de l'Intérieur, en attendant le renouvellement des conseils communaux par des élections générales; est autorisé à nommer des titulaires pour les mandats devenus vacants au sein d'un conseil par suite de décès, de démission, de déplacement à l'étranger, de déchéance ou de suspension de l'un ou l'autre conseiller, pour autant qu'il n'est pas possible de procéder conformément à l'art. 228 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, étant entendu que les candidats non élus aux dernières élections qui seraient appelés à achever le terme des sièges vacants conformément à l'art. 228 seront exclus resp. pourront être exclus par décision du Ministre de l'Intérieur, suivant les distinctions des art. 1 et 2 qui précèdent.

Art. 4.

Les conseillers suppléants désignés en vertu de l'article précédent peuvent être nommés membres du collège échevinal.

Art. 5.

Le Ministre de l'Intérieur procédera aux nominations prévues à l'art. 3, dans le délai d'un mois à partir de la publication du présent arrêté.

Les vacances seront immédiatement rendues publiques dans toutes les sections de la commune par les soins du collège échevinal. Dans les quinze jours de la publication du présent arrêté, le collège échevinal soumettra au Commissaire de district une liste de noms, qui ne pourra dépasser le nombre double des sièges vacants. Une seconde liste renseignant les personnes qui briguent un siège de conseiller communal et qui en auront fait la déclaration auprès du bourgmestre sera transmise en même temps au Commissaire de district. Les personnes figurant sur ces listes doivent remplir les conditions d'éligibilité requises par les textes en vigueur et avoir en' outre fait preuve d'une attitude patriotique durant l'occupation ennemie. Sur la base de ces deux listes le Commissaire de district proposera au Ministre de l'Intérieur les conseillers suppléants à nommer.

Art. 6.

Les conseillers ainsi nommés auront voix délibérative.

Art. 7.

Le mandat du conseiller suppléant nommé en dernier rang suivant l'art. 5 qui précède, et à défaut de conseillers ainsi nommés le mandat du conseiller appelé en conformité de l'art. 228 de la loi du 31 juillet 1924 cessera immédiatement au profit de l'ancien titulaire si les causes qui ont empêché ce dernier d'exercer son mandat viennent à cesser.

Art. 8.

Lorsqu'une vacance se produira plus tard le Ministre de l'Intérieur pourra pourvoir au remplacement du conseiller sur la base des listes déjà fournies.

Art. 8.

Lorsqu'une vacance se produira plus tard le Ministre de l'Intérieur pourra pourvoir au remplacement du conseiller sur la base des listes déjà fournies.

Si aucune liste n'a été présentée il pourra requérir la publication de la vacance dans toutes les sections de la commune par les soins du collège échevinal et procéder à la nomination dans les délais et dans la forme prévus à l'art. 5.

Art. 9.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 26 mars 1945.

Charlotte.


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