Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

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Arrêté grand-ducal du 26 mars 1945, déclarant indisponibles les biens des personnes poursuivies pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu. Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 21 février 1945, concernant la mise sous séquestre des biens appartenant à des personnes sujettes à des poursuites pour crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;

Vu les lois des 25 septembre 1905 et 18 avril 1910 sur la transcription des droits réels immobiliers;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939, portant extension de la compétence du pouvoir exécutif:

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Epuration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Le Procureur d'Etat fera transcrire au bureau des hypothèques dans la forme prescrite par l'art. 3 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers, mais sans être tenu d'observer les prescriptions des articles 8 et 9 de la même loi, une déclaration portant que la personne qui y est désignée par nom, prénoms, profession et domicile est sous le coup d'une poursuite pour crimes ou délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, pouvant entraîner une condamnation à l'amende et aux frais et à des dommages- intérêts au profit de l'Etat et de la partie lésée. Pour chaque inculpé il fera transcrire une déclaration spéciale.

Art. 2.

A compter du jour de la transcription de cette déclaration les immeubles appartenant à la personne y désignée dans le ressort de la conservation des hypothèques où elle a été faite et à compter du jour où ils deviendront sa propriété, ceux qui lui appartiendront dans la suite dans le ressort de la même conservation des hypothèques, ne pourront être ni aliénés, ni partagés, ni donnés à bail, ni hypothéqués, ni grevés d'autres charges sans l'assentiment du Procureur d'Etat et de la partie lésée, à peine de nullité et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, le tout sans préjudice des droits précédemment acquis à des tiers.

Les effets ci-dessus s'étendront à tous les biens meubles présents et à venir de la susdite personne, si la conservation des hypothèques où la transcription a été faite, est celle de son domicile, ou de sa résidence habituelle.

Les payements, de même que les remises de titres et autres valeurs mobilières, faits depuis les datesindiquées à l'al. 1er du présent article, sous quelque forme que ce soit, à l'inculpé ou à l'une des personnes désignées en l'art. 1239 c.c. sans l'assentiment du Procureur d'Etat et de la partie lésée, ne leur sont pas opposables.

Néanmoins les actes qui ne dépassent pas les limites tracées par les art. 481, 1429, 1430 et 1718 c.c. sont permis à l'inculpé sans autorisation spéciale, sauf application éventuelle des arrêtés grandducaux des 17 août 1944 et 26 octobre 1944, concernant la mise sous séquestre de la propriété ennemie.

A l'égard des aliénations, partages, baux, hypothèques, autres charges; payements ou remises de titres ou valeurs mobilières consentis ou faits avant les dates visées à l'al. 1er et à l'égard des droits précédemment acquis à des tiers, le Procureur d'Etat et la partie lésée pourront se prévaloir de l'art. 1328 c.c. et de l'art. 11 de la susdite loi du 25 septembre 1905, modifié par l'art. 5 de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. Le Tribunal n'admettra pas ce moyen s'il est prouvé qu'il n'y a pas de fraude.

Art. 3.

La transcription de la déclaration prévue à l'art. 1er du présent arrêté, qui est dispensée du droit et de la formalité du timbre et de l'enregistrement, aura lieu gratis, sauf le salaire du Conservateur fixé à 5 frs.

Art. 4.

Les autres mesures que l'application du présent arrêté rendra nécessaires feront l'objet de dispositions ultérieures.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Epuration et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de la publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 26 mars 1945.

Charlotte.


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