Arrêté grand-ducal du 27 mars 1945 portant liquidation de l'Office de Compensation belgo luxembourgeois.

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Arrêté grand-ducal du 27 mars 1945 portant liquidation de l'Office de Compensation belgo luxembourgeois.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 5 de la Convention du 25 juillet 1921, approuvée par la loi du 5 mars 1922 établissant une Union économique entre le Grand-Duché et la Belgique;

Vu l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant l'Office de compensation belgo-luxembourgeois et l'arrêté grand-ducal du 29 mai 1937 concernant les paiements à effectuer envers des pays avec lesquels l'Union économique belgo-luxembourgeoise a conclu ou conclura des accords de compensation;

Vu l'arrêté grand-ducal du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes;

Vu les lois du 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 concernant l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Considérant qu'il est nécessaire et urgent, en vue de permettre la liquidation de l'Office de Compensation belgo-luxembourgeois, de déterminer la destination du patrimoine de l'Office de Compensation belge-luxembourgeois;

Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les fonds appartenant à l'Office de Compensation belge-luxembourgeois seront affectés au paiement des frais de liquidation du dit Office, laquelle sera effectuée conjointement et d'accord avec le représentant du Gouvernement belge.

La part revenant à l'Etat grand-ducal dans le reliquat éventuel est attribuée au Trésor.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d'Etat,

Ministre des Finances,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce extérieur,

Jos. Bech.

Londres, le 27 mars 1945.

Charlotte.


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