Arrêté grand-ducal du 3 avril 1945 portant modification de l'art. 55 du code civil.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 3 avril 1945 portant modification de l'art. 55 du code civil.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 55 du code civil;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;

Vu l'article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

A titre provisoire et au maximum pour une durée de six mois, le délai de trois jours prescrit par l'art. 55 du Code civil pour les déclarations de naissance est porté à huit jours.

Art. 2.

Les déclarations de naissance faites, après le 10 septembre 1944, dans les huit jours de l'accouchement à l'officier de l'Etat civil du lieu, sont, pour autant que de besoin, validées.

Art. 3.

Nos Ministres de l'Intérieur et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement:

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Londres, le 3 avril 1945.

Charlotte.


Retour
haut de page